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IP/11/309

Bruxelles, le 14 mars 2011

Stratégie numérique: la Commission traduit la France et l'Espagne devant la cour de Justice dans le cadre de la procédure sur les «taxes télécoms»

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire la France et l'Espagne devant la cour de Justice parce qu'elles continuent à imposer des taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications en violation de la législation de l'UE. En France comme en Espagne, ces taxes ont été introduites après la décision de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. La Commission estime que ces «taxes télécoms» en France et en Espagne sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. La Commission a demandé en octobre 2010 aux autorités françaises et espagnoles de mettre fin à ces «taxes télécoms» (IP/10/1211), mais elles sont toujours en vigueur. La Commission a également ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos d'une autre taxe du même type (voir IP/11/308).

Selon la Commission, les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications. En effet, conformément à ces règles (et en particulier à l'article 12 de la directive 2002/20/CE, dite directive «Autorisation»), les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées.

France

En France, la taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en mars 2009, après que le gouvernement a décidé de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés à fournir des services en France. Elle se monte à 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Cette nouvelle taxe, qui a été versée à l'État français, devrait rapporter environ 400 millions d'euros par an. Les opérateurs assujettis à cette taxe la paient mensuellement depuis son introduction.

Espagne

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité. En octobre 2010, les opérateurs de télécommunications ont effectué les premiers paiements à l'autorité réglementaire nationale, la CMT. Cette taxe devait rapporter quelque 230 millions d'euros en 2010.

Contexte

Le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (IP/10/979), et RTVE, en Espagne (IP/10/978) étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cependant, ces décisions relatives aux aides d'État ne préjugeaient en rien de la compatibilité avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, et notamment avec la directive «Autorisation» (2002/20/CE).

La réglementation communautaire en matière de télécommunications et plus précisément l'article 12 de la directive «Autorisation» (2002/20/CE), prévoit des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications. Les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires. Elles devraient également être objectives, transparentes et proportionnées et leur niveau devrait être adapté le cas échéant. En outre, les parties intéressées doivent aussi être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes.

Site web consacré à la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Une vue d'ensemble des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Pour de plus amples informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir MEMO/11/162.


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