Navigation path

Left navigation

Additional tools

Stratégie numérique: la Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos de la taxe «télécoms»

European Commission - IP/11/308   14/03/2011

Other available languages: EN DE HU

IP/11/308

Bruxelles, le 14 mars 2011

Stratégie numérique: la Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos de la taxe «télécoms»

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une demande d'informations à la Hongrie concernant la nouvelle «taxe spéciale» imposée au secteur des télécommunications pour augmenter les recettes fiscales. La Hongrie a introduit en octobre 2010 une taxe spéciale imposée aux opérateurs de télécommunications. La Commission craint que cette taxe ne soit incompatible avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. La Hongrie a deux mois pour répondre à cette demande, qui prend la forme d'une «lettre de mise en demeure» dans le cadre de la procédure d'infractions de l'UE, dont elle constitue la première étape. La Commission vient de décider de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de procédures concernant des «taxes télécoms» similaires (voir IP/11/309).

En octobre 2010, le gouvernement hongrois a introduit une nouvelle «taxe spéciale» imposée à trois secteurs économiques: le commerce de détail, les communications électroniques et l'énergie. L'assiette et le taux de cette taxe sont définis individuellement selon le secteur d'activité et les recettes: pour les opérateurs de télécommunications, les taux varient entre 0 et 6,5 % sur la base des recettes brutes (hors TVA).

La Commission craint, au vu des informations reçues des autorités hongroises, que cette «taxe spéciale» imposée aux opérateurs de télécommunications ne soit destinée à couvrir des coûts autres que les coûts administratifs et réglementaires liés au secteur des télécommunications et qu'elle soit par conséquent incompatible avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications. La date d'échéance de la «taxe spéciale» pour 2010 était fixée au mois de décembre, et les opérateurs l'ont déjà payée. La «taxe spéciale» sur le secteur des télécommunications devait rapporter quelque 220 millions d'euros par an.

Le gouvernement hongrois a deux mois pour répondre à la demande d'informations. En l’absence de réponse, ou si les éléments fournis par le gouvernement hongrois ne dissipent pas les doutes de la Commission en ce qui concerne la compatibilité de la «taxe spéciale» avec la réglementation de l'UE dans le domaine des télécommunications, la Commission peut adresser à la Hongrie une demande formelle pour que ce pays fasse en sorte de se conformer à la législation de l'UE sur la fiscalité des entreprises de télécommunications.

La Commission est toujours en train d'analyser l'application de la «taxe spéciale» aux secteurs du commerce de détail et de l'énergie.

Contexte

La réglementation de l'UE en matière de télécommunications et plus précisément l'article 12 de la directive «Autorisation» (2002/20/CE), prévoit des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux entreprises autorisées à fournir des services et des réseaux de télécommunications. Les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées. En outre, les parties intéressées doivent aussi être consultées de manière appropriée au sujet d'éventuelles modifications des taxes.

Site web consacré à la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_fr.htm

Une vue d'ensemble des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Pour de plus amples informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir MEMO/11/162


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website