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Environnement: la Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non application de la législation relative à la pollution industrielle.

Commission Européenne - IP/11/305   14/03/2011

Autres langues disponibles: EN DE

iP/11/305

Bruxelles le 14 mars 2011

Environnement: la Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non application de la législation relative à la pollution industrielle.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non application de la législation de l'UE en matière de pollution industrielle. Quatre ans après l'échéance du délai, la France n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires en ce qui concerne plusieurs installations industrielles afin de garantir leur conformité avec une directive destinée à éviter la pollution industrielle.

En vertu du droit de l'Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes.

Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC. La Commission n'étant pas satisfaite du rythme du processus de révision, elle a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Les grandes installations industrielles sont responsables d'une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques et ont une incidence notable sur l’environnement. La pollution atmosphérique peut avoir de nombreux effets néfastes sur la santé humaine et sur l'environnement, notamment des problèmes respiratoires, des décès prématurés et des atteintes aux écosystèmes.

Contexte

La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution protège les citoyens en établissant une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. Une telle autorisation ne peut être accordée aux installations que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. Le système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

La Commission a déjà traduit devant la Cour huit autres États membres pour des infractions à la directive IPPC (voir IP/10/1579, IP/09/1649 et IP/10/1412).

Les statistiques actualisées concernant les infractions en général sont consultables à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, voir les pages:

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm

Voir aussi le MEMO/11/162


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