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IP/11/303

Bruxelles, le 14 mars 2011

Environnement: Chypre rappelée à l'ordre au sujet de la notification de sa législation relative à la protection du milieu marin

La Commission demande à Chypre de se conformer à la législation de l'UE, qui impose aux États membres d'élaborer des stratégies marines pour protéger leurs mers. Chypre n'a pas communiqué à la Commission les dispositions nationales transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui auraient dû être en place pour le 15 juillet 2010. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à cet État membre. Si Chypre ne s'acquitte pas de son obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice et peut, déjà à ce stade, demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

Un avis motivé est adressé à Chypre pour manquement à l'obligation d'informer la Commission européenne des mesures que ce pays a adoptées pour transposer la législation de l'UE relative à la protection du milieu marin dans son droit national. Si cet État membre n'y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour.

La directive 2008/56/CE (la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin) a établi des principes communs permettant aux États membres d'élaborer des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe, et de garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin.

Les États membres évaluent l'état écologique de leurs eaux marines et l'impact des activités humaines sur ces eaux avant de déterminer leur «bon état écologique» sur la base de critères ayant trait à la biodiversité, à la présence d'espèces non indigènes, à la santé des stocks halieutiques, à la chaîne alimentaire, à l'eutrophisation (la prolifération d'algues qui peut résulter de la présence de quantités excessives d'éléments nutritifs dans l'eau, provenant notamment des engrais), à la modification des conditions hydrographiques et des concentrations de contaminants, à la quantité de déchets dans les mers et à la pollution sonore sous-marine. Des objectifs et des indicateurs sont ensuite fixés pour parvenir à ce bon état écologique, et un programme de mesures est élaboré en vue d'atteindre ces objectifs.

La transposition en temps voulu de la législation de l'UE est jugée prioritaire par la Commission, notamment en raison des conséquences potentielles liées au report de mesures de protection de l'environnement. Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 20111.

Pour de plus amples informations

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau sont accessibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/environment/water/index_fr.htm

Voir aussi le MEMO/11/162

1 :

Communication sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, du traité (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.)


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