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Bruxelles, le 13 janvier 2011

Vers des marchés financiers européens plus sûrs: des règles communes pour les dépositaires centraux de titres (CSD) et le règlement des opérations sur titres

Dans le cadre de ses travaux visant à créer un système financier plus transparent et stable, les Services de la Commission européenne ont lancé aujourd'hui une consultation sur les dépositaires centraux de titres (CSD) et sur l'harmonisation de certains aspects du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne. Cette consultation doit recueillir l'avis de toutes les parties prenantes en vue de l'élaboration d'une proposition législative attendue en juin 2011. Le délai de réponse est le 1 mars 2011.

Les CSD constituent d'importantes infrastructures systémiques sur les marchés de valeurs mobilières modernes. Ils fournissent des services essentiels qui permettent l'enregistrement et la garde des titres ainsi que leur règlement et assurent le traitement efficace des opérations sur titres sur les marchés financiers. Si, traditionnellement, les marchés de valeurs mobilières reposaient sur l'échange physique de documents sur papier, les CSD jouent désormais un rôle crucial étant donné qu'ils garantissent un transfert sûr et efficace de titres qui existent pour la plupart uniquement sous une forme dématérialisée. À bien des égards, ils constituent le point de référence de marchés entiers. Vu leur importance systémique, il est indispensable de créer un cadre réglementaire pour les CSD.

    Cette initiative occupe une place prépondérante dans l'agenda de la Commission visant à améliorer la sécurité et la solidité du système financier. Complétant la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux adoptée par la Commission européenne le 15 septembre 2010 et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID, en cours de révision), elle créera un cadre dans lequel les infrastructures présentant une importance systémique sur les marchés de titres (systèmes de négociation, contreparties centrales, référentiels centraux et CSD) seront soumises à des règles communes à l'échelon européen.

La nécessité d'instaurer un tel cadre réglementaire pour les CSD est reconnue internationalement. Lors de sa réunion du 20 octobre 2010, le Conseil de stabilité financière a réitéré son appel à une actualisation des normes afin de renforcer les infrastructures des marchés et a demandé la révision et l'amélioration des normes qui leur sont actuellement applicables.

Les banques centrales et les régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont adopté des recommandations tant au niveau mondial1 qu'européen2. Si ces règles sont importantes, elles demeurent confinées à un niveau élevé et ne sont pas contraignantes. Vu l'augmentation des investissements transfrontaliers au cours des dernières années, la Commission européenne estime que le temps est venu d'instaurer un cadre réglementaire commun et contraignant pour les CSD à l'échelon européen.

Historiquement, les marchés de valeurs mobilières se sont développés dans l'Union européenne à l'intérieur des frontières nationales. En 2001 et 2003, un groupe d'experts à haut niveau présidé par le professeur Giovannini a recensé 15 obstacles à un marché efficace des services fournis après une transaction (activités post-marché) dans l'Union européenne. Ces obstacles qui rendent la prestation de services post-marché transfrontaliers (qu'ils soient fournis par les CSD ou par d'autres acteurs du marché) plus coûteux et moins sûrs que les transactions nationales n'ont pas encore été totalement levés. Afin d'améliorer la sûreté et l'efficacité du marché intérieur pour les transactions de valeurs mobilières, la Commission européenne entend harmoniser les principaux aspects du règlement des opérations sur titres.

  • Principaux éléments de la consultation: Cadre réglementaire commun pour les CSD. Les CSD de l'Union européenne devraient opérer dans un cadre réglementaire commun garantissant leur bon fonctionnement. Ce cadre devrait inclure des définitions communes pour les services fournis par les CSD, des règles communes sur l'autorisation de la supervision courante des CSD, des normes prudentielles de haut niveau pour les CSD ainsi que des règles sur l'accès et l'interopérabilité. Via la consultation, les parties prenantes peuvent s'exprimer sur la meilleure façon de concevoir cette structure réglementaire commune.

  • Harmonisation des principaux aspects du règlement des opérations sur titres. La consultation demande également quelles mesures pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement du règlement des opérations sur titres. Elle demande aux parties prenantes comment améliorer la discipline des transactions de manière à ce que celles-ci soient effectivement réglées à la date prévue. Cette question est liée à la proposition de règlement sur la vente à découvert adoptée par la Commission le 15 septembre 2010, qui prévoit déjà des mesures spécifiques tenant compte de la tendance à intégrer le règlement tardif dans les stratégies de négociation. Un autre aspect important de la consultation concerne l'harmonisation des délais de règlement, à savoir la période comprise entre la conclusion d'une transaction et son règlement. Actuellement, les marchés européens des valeurs mobilières ne respectent pas de période de règlement commune (par exemple, pour les actions, les marchés réglementés procèdent au règlement soit deux, soit trois jours après la transaction.

La Commission analysera les réponses à la consultation et fera une proposition législative appropriée à l'été 2011.

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/csd_en.htm

1 :

Voir les recommandations du CSPR-OICV pour les systèmes de règlement de titres parues en novembre 2001, en cours de révision.

2 :

Voir les recommandations du SEBC et du CERVM concernant les systèmes de règlement de titres dans l'Union européenne, parues en mai 2009.


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