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IP/11/299

Bruxelles, 14 mars 2011

La Commission enjoint à huit Etats membres de mettre en œuvre la directive qui garantira à terme une meilleure mobilité des conducteurs de train

La Commission européenne a officiellement demandé à huit Etats membres de transposer en droit national la directive sur la certification des conducteurs de trains. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède n'ayant pas encore mis leur législation en conformité avec cette directive, la mobilité des conducteurs de train ne sera pas assurée dans les délais fixés. La Commission fixe un délai de deux mois à ces Etats membres pour remédier à cette situation avant de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.

Les règles européennes

La directive 2007/59/CE définit les conditions d'autorisation de conduire un train dans plusieurs pays de l'Union européenne, en définissant des exigences minimales que le conducteur doit satisfaire. Un conducteur de train détenteur d'une licence et d'une attestation de conduite de certaines locomotives d'un Etat membre pourra conduire ces mêmes locomotives dans d'autres Etats membres, après avoir réussi un examen de conduite mais sans devoir repasser les examens d'aptitude physique et de connaissances professionnelles.

Cette directive vise ainsi à faciliter la mobilité des conducteurs de trains entre les Etats membres mais aussi entre les entreprises ferroviaires.

Les Etats membres avaient jusqu'au 4 décembre 2009 pour transposer la directive dans leur législation nationale.

Les raisons de l'avis motivé

Cette directive n'a pas encore été transposée ou seulement partiellement, par huit Etats membres, qui sont l'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède.

Les effets de la non-transposition

Si ces huit pays ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit communautaire dans les délais, la directive ne pourra pas être mise en œuvre. Les examens de compétences professionnelles contraignants seraient alors maintenus ce qui aurait un effet dissuasif sur la mobilité des conducteurs de train. Les entreprises ferroviaires auraient également plus de difficultés à offrir de nouveaux services sur d'autres marchés.

La dernière étape de la procédure d'infraction

Si dans les deux prochains mois les huit Etats membres n'adaptent pas leur législation la Commission pourrait porter les affaires devant la Cour de Justice de l'UE.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/11/162.


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