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Transport aérien: La Commission demande à Chypre d'adopter un programme national de sûreté de l'aviation civile

European Commission - IP/11/297   14/03/2011

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IP/11/297

Bruxelles, le 14 mars 2011

Transport aérien: La Commission demande à Chypre d'adopter un programme national de sûreté de l'aviation civile

La Commission européenne a demandé ce jour à Chypre d'adopter la version actualisée de son programme national de sûreté de l'aviation civile, qui n'a plus été modifié depuis 2004 en dépit de l'évolution de la législation de l'UE. La Commission déplore que Chypre n'ait pas encore mis à jour son programme national de sûreté de l'aviation civile en définissant précisément les mesures requises pour les aéroports, les compagnies aériennes et les autres organismes concernés par la sûreté aérienne. Chypre n'a pas non plus adopté de mise à jour de son programme national de contrôle de la qualité. Elle ne peut donc pas garantir que tous les aéroports, compagnies aériennes et organismes sont au fait de leurs responsabilités respectives en matière de sûreté, ni assurer l'exécution effective des activités nationales de contrôle. Si les autorités chypriotes ne se conforment pas à la législation de l'UE dans les deux prochains mois, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'UE.

Les règles en vigueur dans l’UE

La législation européenne relative à la sûreté de l'aviation civile (le règlement (CE) nº 300/2008 ) instaure des normes de base communes en la matière s'appliquant à tous les aéroports de l'Union qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins militaires. Leur objectif est de protéger les personnes et les biens contre les actes illicites qui menacent la sûreté dans les aéroports et en vol. La législation précitée établit des règles relatives, notamment, au contrôle des accès dans les aéroports, à l'inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages ainsi qu'aux contrôles de sécurité du fret et du courrier. Les États membres sont tenus de veiller à la bonne application de ces normes. Pour ce faire, ils doivent établir et tenir à jour un programme national de sûreté de l'aviation civile décrivant les mesures que doivent appliquer les aéroports, les compagnies aériennes et les autres organismes concernés par la sûreté aérienne. Les États membres doivent également établir un programme national de contrôle de la qualité permettant de vérifier la qualité de la sûreté de l'aviation civile dans le pays.

En quoi Chypre ne respecte-t-elle pas ces règles?

Le programme national de sûreté de l'aviation civile de Chypre, qui comprend également le programme national de contrôle de la qualité, n'a pas été mis à jour depuis qu'il a été établi en 2004 et ne contient donc pas les modifications importantes apportées depuis à la législation de l'UE. Les autorités chypriotes ont certes informé la Commission qu'un nouveau programme était en cours d'élaboration, mais ce dernier n'a pas encore été adopté formellement et n'est dont pas en application.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Dans ces circonstances, Chypre ne peut pas garantir que tous les aéroports, compagnies aériennes et organismes sont au fait de leurs responsabilités respectives en matière de sûreté, ni assurer l'exécution effective des activités nationales de contrôle.

L’étape suivante

Chypre dispose de deux mois pour répondre à la Commission, à défaut de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice de l'UE.

Pour plus d'informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir

MEMO/11/162.


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