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Sécurité ferroviaire: la Commission demande à l'Autriche, à l'Estonie, à l'Allemagne et au Royaume-Uni de transposer les règles de l'Union sur les indicateurs de sécurité ferroviaire

Commission Européenne - IP/11/296   14/03/2011

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IP/11/296

Bruxelles, le 14 mars 2011

Sécurité ferroviaire: la Commission demande à l'Autriche, à l'Estonie, à l'Allemagne et au Royaume-Uni de transposer les règles de l'Union sur les indicateurs de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à l'Estonie, à l'Allemagne et au Royaume-Uni de notifier les mesures qu'ils ont prises pour transposer les règles sur les indicateurs de sécurité communs pour les chemins de fer. Ces quatre États membres sont les seuls à ne pas avoir notifié à la Commission leur législation nationale mettant en œuvre la directive relative aux indicateurs de sécurité communs et aux méthodes communes de calcul du coût des accidents. Conformément à la directive, les performances de sécurité des chemins de fer dans l'UE doivent être comparées, afin d'assurer une meilleure affectation des fonds publics et de renforcer la sécurité. Elle devrait donc contribuer de manière significative à mieux protéger à l'avenir les usagers des chemins de fer. La Commission a présenté sa demande sous la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si les autorités de ces pays ne l'informent pas dans un délai de deux mois des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2009/149/CE de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents a été adoptée le 27 novembre 2009. La directive 2004/49/CE prévoit que des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC) doivent être collectées afin de faciliter l’évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité communs (OSC). Il est prévu en outre d'accompagner les OSC d'une évaluation de l'impact économique en termes d'acceptation des risques par la société.

Le principal objectif des ISC est de permettre une évaluation des performances de sécurité et de faciliter l'évaluation de l'impact économique des OSC. Il convient donc de passer d'indicateurs relatifs aux coûts de tous les accidents supportés par les chemins de fer à des indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents sur la société. Les ressources pourront ainsi être allouées plus efficacement. En outre, avec une définition commune des ISC, il devient possible de comparer les situations dans les différents États membres, ce qui n'était pas le cas auparavant, du fait de la disparité des définitions d'un pays à l'autre.

Conséquences concrètes d’une mise en œuvre incorrecte

Si la directive n'était pas mise en œuvre, il serait difficile d'évaluer l'impact des accidents et de comparer la sécurité ferroviaire dans les différents États membres, avec, même, le risque de voir le niveau de sécurité baisser. De plus, il pourrait en résulter une allocation moins efficace des ressources et, partant, un gaspillage des fonds publics.

Pour plus d'informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir MEMO/11/162


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