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IP/11/293

Bruxelles, le 14 mars 2011

Contrôles des OGM: la Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mesures inappropriées

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour application incorrecte de la directive 2009/41/CE concernant les opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés. La Commission estime que la Pologne n'a pas rempli l'obligation que lui impose la directive de prendre toutes les mesures appropriées afin de limiter les risques éventuels pour la santé humaine et l'environnement liés à de telles opérations.

Le problème

La modification génétique de micro-organismes ainsi que la culture, le stockage, le transport, l’élimination ou toute autre utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés peuvent entraîner des risques pour les êtres humains ou l'environnement. La directive 2009/41/CE impose aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter que les opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés n'entraînent des effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement.

La Commission estime que la manière dont la Pologne applique cette directive ne permet pas de maîtriser tous les risques pour la santé humaine et l'environnement. Par exemple, la Pologne n'exige pas que les installations où certaines opérations ont eu lieu dans le passé soient notifiées une nouvelle fois aux autorités nationales compétentes lorsque des opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés s'y déroulent de nouveau. La Pologne n'applique pas non plus correctement les critères d'évaluation et de classification des risques établis dans la directive.

La Pologne a proposé un projet de loi sur les organismes génériquement modifiés (OGM) pour répondre aux inquiétudes exprimées par la Commission. Les autorités polonaises n'ont toutefois pas communiqué de calendrier clair pour son adoption. Par ailleurs, la Commission estime que ledit projet de loi, dans sa version actuelle, ne couvre pas tous les domaines où la législation polonaise en vigueur ne répond pas aux prescriptions de la directive.

Le contexte

La classification par la directive 2009/41/CE des risques d'exposition à des effets négatifs est la suivante: risque nul ou négligeable, risque faible, risque modéré et risque élevé. Des critères détaillés d'évaluation du risque, ainsi que des mesures de protection pour chacun des quatre niveaux de risque sont fixés.

Les autorités nationales compétentes vérifient les opérations et les mesures de protection notifiées.

Elles ont la possibilité, si elles le désirent, de consulter les intéressés ou le public sur tout aspect des opérations notifiées.

Si un accident se produit, les autorités compétentes et les États membres qui peuvent également être touchés doivent en être immédiatement informés.

Pour de plus amples informations sur la procédure d'infraction: MEMO/11/162

Pour de plus amples informations sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés:

http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm


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