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IP/11/292

Bruxelles, le 14 mars 2011

Interdiction des aliments génétiquement modifiés pour animaux: la Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union en interdisant la production, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux. La Commission estime que la Pologne, en maintenant cette interdiction, n'applique pas correctement le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui établit une procédure d'autorisation unique.

Le problème

Le 22 juillet 2006, la Pologne a adopté une loi relative à l'alimentation animale, qui interdit la production, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux. Cette interdiction s'applique également à la commercialisation et à l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux provenant d'autres États membres et de pays tiers. Conformément à l'article 65 de la loi précitée, cette interdiction devait, à l'origine, entrer en vigueur le 12 août 2008. À la suite d'une modification de la loi, adoptée le 26 juin 2008, l'entrée en vigueur de l'interdiction a été reportée au 1er janvier 2013.

Cette interdiction générale est contraire au règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui instaure une procédure d'autorisation unique au niveau de l'Union européenne. Cette procédure est fondée sur une évaluation des risques indépendante réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés pour animaux que dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1829/2003.

Contexte

L'Union européenne a fixé des procédures pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés au sein de l'Union européenne dans le but premier de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés peuvent uniquement être mis sur le marché dès lors que, après une évaluation des risques approfondie réalisée par l'EFSA, une autorisation leur a été accordée à l'issue d'une procédure d'autorisation unique. Cette autorisation ne peut être refusée, modifiée, suspendue ou révoquée que conformément aux dispositions du règlement. En outre, ce dernier harmonise la procédure permettant l'adoption de mesures d'urgence lorsqu'un produit autorisé est susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine ou s'il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation.

La Pologne n'a respecté les procédures harmonisées prévues dans ce règlement ni en ce qui concerne l'autorisation des aliments génétiquement modifiés pour animaux, ni pour ce qui est de l'adoption de mesures de sauvegarde. Par conséquent, elle n'est pas en droit d'adopter unilatéralement une interdiction générale de mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, contraire aux procédures prescrites par le règlement (CE) n° 1829/2003.

Selon la jurisprudence, un État membre enfreint le droit de l'Union européenne lorsqu'il maintient ou adopte des dispositions nationales non conformes à ce droit, même si lesdites dispositions ne sont pas encore applicables.

Aussi la Commission estime-t-elle que, par l'instauration d'une interdiction en 2013, la Pologne crée une certaine insécurité juridique et manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.

Pour plus d’informations sur la procédure d’infraction:

MEMO/11/162

Pour plus d'informations sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés:

http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm


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