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Contrôles des organismes génétiquement modifiés: la Commission enjoint la Bulgarie d’appliquer les règles sur les micro-organismes

Commission Européenne - IP/11/291   14/03/2011

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IP/11/291

Bruxelles, le 14 mars 2011

Contrôles des organismes génétiquement modifiés: la Commission enjoint la Bulgarie d’appliquer les règles sur les micro-organismes

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de signifier à la Bulgarie qu’elle devait transposer correctement la directive 2009/41/CE, qui traite des opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés. La Commission considère que la Bulgarie n’a pas satisfait aux prescriptions de la directive lui imposant d'adopter toutes les mesures appropriées pour limiter les risques que peuvent présenter ces opérations pour la santé humaine et l’environnement. L’action de la Commission prend la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’Union européenne (UE) en matière d’infractions. La Bulgarie doit donc, dans un délai de deux mois, informer la Commission des mesures qu’elle aura prises pour transposer correctement la directive, faute de quoi la Commission peut décider de la poursuivre devant la Cour de justice de l'UE.

Le problème

La modification génétique, la culture, le stockage, le transport, l’élimination ou toute autre utilisation de micro-organismes peuvent entraîner des risques pour les êtres humains ou l'environnement. La directive 2009/41/CE impose aux États membres de garantir l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour éviter que les opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés aient des effets négatifs sur la santé humaine et/ou l’environnement.

La Commission estime que la manière dont la Bulgarie applique la directive ne permet pas de maîtriser tous les risques pour la santé humaine et l’environnement. À titre d’exemple, la directive exige que soit notifiée aux autorités compétentes toute nouvelle information concernant une opération impliquant un risque significatif – ou toute modification d’une telle opération – alors que la législation nationale bulgare impose uniquement une notification en cas de nouveaux éléments scientifiques «et autres» d'information. Par ailleurs, dans sa législation, la Bulgarie ne prévoit pas de disposition sur l’obligation qui lui est faite d'envoyer à la Commission des rapports annuels sur certaines opérations.

En réponse à la procédure d’infraction entamée par la Commission le 15 avril 2010, la Bulgarie a modifié sa loi sur les organismes génétiquement modifiés. Cependant, les nouvelles dispositions ne pallient pas toutes les lacunes recensées par la Commission dans la législation nationale. En conséquence, la Commission a décidé d’adresser à la Bulgarie un avis motivé l’enjoignant officiellement de se conformer à toutes les dispositions de la directive.

Le contexte:

La directive 2009/41/CE classe les risques d’exposition aux effets négatifs des micro-organismes génétiquement modifiés de la manière suivante: risque nul ou négligeable, risque faible, risque modéré et risque élevé. Elle définit les modalités détaillées d’évaluation des risques ainsi que les mesures de protection à adopter pour chacun des quatre niveaux de risque déterminés.

Les autorités nationales compétentes vérifient les opérations et les mesures de protection notifiées.

Si elles le désirent, elles peuvent consulter les intéressés ou le public sur tout aspect de ces opérations.

En cas d’accident, les autorités compétentes et les États membres susceptibles d’être aussi touchés doivent être immédiatement informés.

Pour de plus amples informations sur la procédure d’infraction: MEMO/11/162

Pour plus d’informations sur les produits génétiquement modifiés de l’alimentation humaine et animale:

http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm


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