Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE CS

IP/11/290

Bruxelles, le 14 mars 2011

Services financiers: la République tchèque renvoyée devant la Cour de l'UE au sujet des fonds de pension professionnels

La Commission européenne a décidé de traduire la République tchèque devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle ne s'est pas conformée à un arrêt sur les fonds de pension professionnels rendu par cette même juridiction et que sa législation ne respecte donc pas encore les règles européennes en la matière (Directive 2003/41/CE). Dans son arrêt de janvier 2010 (C-343/08), la Cour a considéré que la République tchèque n'avait pas intégralement transposé en droit interne la législation de l'Union avant l'échéance de 2005. En octobre 2010, la Commission a mis en demeure les autorités tchèques de se conformer à cet arrêt (IP/10/1439). Malgré cela, ces dernières n'ont pas encore modifié la législation en cause pour la rendre conforme au droit de l’UE. La Commission a donc décidé de demander à la Cour d'imposer à la République tchèque une astreinte journalière de 22 364 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 5 644 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date du premier arrêt et la date du second.

Quel est l’objectif des règles de l’UE concernées?

La directive sur les fonds de pension de 2003 permet, d’une part, aux fonds de pension de gérer des régimes de retraite professionnelle pour des entreprises établies également dans d’autres États membres et, d’autre part, aux entreprises paneuropéennes d’avoir un fonds de pension unique pour toutes leurs filiales en Europe. Avant l’entrée en vigueur de cette directive, les prestataires de retraite professionnelle étaient actifs, pour la plupart, essentiellement dans leur État membre d’établissement. Ainsi, une société présente, par exemple, dans dix États membres devait faire appel aux services de dix prestataires différents. La directive sur les fonds de pension a mis fin à cette aberration et permet aux fonds de pension de tirer parti des principes fondamentaux du marché intérieur que sont la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services. Elle vise également à établir des normes prudentielles rigoureuses qui garantissent une protection adéquate pour les affiliés et les bénéficiaires de fonds de pension.

En quoi la République tchèque ne respecte-t-elle pas ces règles?

La République tchèque n'a pas encore adopté de dispositions législatives nationales pour transposer la directive sur les fonds de pension en dépit de l'arrêt de la Cour de 2010 constatant qu'elle aurait dû la transposer intégralement en droit interne avant le 23 septembre 2005. L'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige des États membres qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour. C'est sur cette base que la Commission demande maintenant à la Cour d'imposer des sanctions financières à la République tchèque.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises?

Puisque la République tchèque n'a pas transposé la directive sur les fonds de pension, les règles communes sur les fonds de pension ne sont pas appliquées de manière uniforme dans toute l’UE: en République tchèque, les affiliés à des régimes de retraite professionnelle et les bénéficiaires de tels régimes ne jouissent donc pas du même niveau de protection, de sécurité juridique et de garanties qu’ailleurs dans l’UE.

Pour en savoir plus:

Retraites complémentaires:

http://ec.europa.eu/internal_market/pensions/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le

MEMO/11/162


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website