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Marchés publics: la Commission demande à la France d'ouvrir à la concurrence les marchés publics ayant pour objet l'achat de certaines données géographiques

Commission Européenne - IP/11/289   14/03/2011

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IP/11/289

Bruxelles, le 14 mars 2011

Marchés publics: la Commission demande à la France d'ouvrir à la concurrence les marchés publics ayant pour objet l'achat de certaines données géographiques

La Commission européenne a aujourd'hui décidé de demander à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques. En effet, la législation française impose aux services et établissements publics de l'Etat d'acheter à l'IGN les données géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d'information géographique qui couvre l'ensemble du territoire français et qui regroupe quatre bases de données géographiques. La Commission considère que cette obligation est contraire aux règles de l’UE concernant les marchés publics et estime que la France aurait du ouvrir ces marchés à la concurrence, les données géographiques en question pouvant être fournies, dans une large mesure, par d'autres opérateurs économiques. La Commission a adressé sa demande à la France sous la forme d’un avis motivé, la deuxième étape d'une procédure d'infraction. Si la France ne se conforme pas, dans un délai de deux mois, à ses obligations découlant du droit de l'UE des marchés publics, la Commission pourra saisir la Cour Européenne de Justice.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les marchés publics définissent les modalités des dépenses publiques dans le domaine de la construction, des biens et des services. Ils concernent des achats de biens et services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17% de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la France ne respecte-t-elle pas ces règles?

En 2004, la France a adopté une législation qui attribue à l'IGN la mission de constituer et mettre à jour un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national. Ce système est dénommé "référentiel à grande échelle" (RGE) et est constitué par quatre bases de données, numérisées et interopérables. Toutefois, la législation en question a également établi que les services et établissements publics de l'Etat sont obligés d'acheter les produits qui constituent les données du RGE pour leurs propres besoins et ne peuvent donc pas recourir à d'autres fournisseurs que l'IGN. Cela revient à attribuer de gré à gré à l'IGN les marchés publics en question, sans respecter les règles de l'UE relatives à la passation des marchés publics qui prévoient des mesures de publicité et de mise en concurrence (Directive 2004/18/CE).

C'est cette obligation d'attribution, et non la mission de l'IGN de constituer et mettre à jour le RGE, que la Commission analyse comme une infraction au droit de l'UE des marchés publics. En effet, des produits similaires ou équivalents existent sur le marché, au moins pour une grande partie des données du RGE. Les opérateurs économiques responsables pour ces produits se trouvent ainsi dans l'impossibilité légale de les proposer aux services et établissements publics de l'Etat, alors qu'ils les fournissent, par exemple, aux collectivités territoriales qui ne sont pas concernées par l'obligation d'achat à l'IGN. La situation actuelle ne permet donc pas de faire jouer la concurrence, l'IGN étant le fournisseur exclusif des services et établissements publics de l'Etat pour les produits en cause.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

D'après la Commission, la législation française mentionnée ci-dessus empêche certaines sociétés d'accéder à des marchés publics, ce qui peut entraîner un gaspillage de l'argent des contribuables et empêcher les services et établissements publics de l'Etat de bénéficier de services pour la fourniture de données géographiques plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/162


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