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IP/11/287

Bruxelles, le 14 mars 2011

Marchés publics: la Commission souhaite que l'Allemagne se conforme à l'arrêt de la Cour concernant les régimes de retraite applicables aux salariés de la fonction publique communale

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une demande d'informations concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt (C-271/08) rendu par la Cour de justice en 2010, selon lequel l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en matière de marchés publics en attribuant directement, sur la base d'une convention collective et sans avoir recours à un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE, des contrats pour des plans de retraite collectifs. La Commission estime que les autorités allemandes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour étant donné que la convention collective et les contrats-cadres sont toujours en vigueur. Si les autorités allemandes n'informent pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures de mise en conformité avec l'arrêt de la Cour qu'elles ont prises, la Commission peut saisir la Cour pour la seconde fois et demander à celle-ci d'imposer des sanctions financières à l'Allemagne.

Quel est l’objectif des règles de l'UE concernées?

Les marchés publics sont un type de dépenses publiques utilisé pour la réalisation de travaux de construction ou l'acquisition de biens et de services. Ces travaux, biens et services peuvent être de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représenterait environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE relatives aux marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi l'Allemagne ne respecte-t-elle pas ces règles?

Une convention collective signée en 2003 entre l’association des employeurs communaux (Vereinigung kommunaler Arbeitgeberverbände, VKA) et le syndicat Ver.di (Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft e.V.) stipule que la conversion salariale doit être fournie par les employeurs communaux, soit par l’intermédiaire des organismes publics de retraite complémentaire (öffentliche Zusatzversorgungseinrichtungen), soit en faisant appel à des membres du groupe des caisses d’épargne ( Sparkassen-Finanzgruppe) ou à des compagnies communales d’assurance (Kommunalversicherer). Sur la base de cette convention collective, les municipalités et les entreprises communales allemandes ont attribué des contrats pour des plans de retraite collectifs directement, sans faire appel, dans le cadre d’adjudications transparentes, à des prestataires appartenant aux trois groupes mentionnés dans la convention.

En 2007, la Commission européenne a assigné l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des procédures d’appel d’offres avec mise en concurrence requises par la législation de l’UE relative aux marchés publics (voir IP/07/925).

En 2010, la Cour a estimé que selon les règles de l'UE relatives aux marchés publics (directive 2004/18/CE), les contrats de services concernant l'assurance vieillesse d’entreprise des travailleurs salariés de la fonction publique communale ne peuvent être attribués qu'à la suite d'un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE. Dans le cas présent, s'agissant de contrats dépassant le seuil fixé pour l'application de la directive 2004/18/CE, les pratiques d'adjudication à des prestataires de services de retraite figurant dans une convention collective1, sans passer par un appel d'offres, constituent une infraction à ladite directive.

Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour. Afin de mettre un terme à l'infraction constatée dans l'arrêt de la Cour, tous les contrats-cadres existant entre les autorités municipales et les prestataires de services de retraite concernés par l'arrêt doivent être résiliés et les dispositions de la convention collective doivent être mises en conformité avec la législation de l'UE.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises?

En vertu de la convention collective relative à la conversion, pour les fonctionnaires municipaux, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite, les services de retraite en cause sont réservés à trois groupes spécifiques de prestataires, excluant ainsi du marché bon nombre de compagnies d'assurance. Si la possibilité de fournir les services de retraite en cause était soumise à une concurrence loyale et transparente conformément aux règles de l'UE relatives aux marchés publics, les contribuables seraient susceptibles de bénéficier de services plus efficaces et d'un meilleur rapport qualité-prix.

Pour plus d’informations

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/162

1 :

La convention collective relative à la conversion, pour les salariés de la fonction publique communale, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite («Tarifvertrag zur Entgeltungwandlung für Arbeitnehmer im Kommunalen öffentlichen Dienst»).


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