Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission demande à l'Espagne de supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union

European Commission - IP/11/26   12/01/2011

Other available languages: EN DE ES

IP/11/26

Bruxelles, le 12 janvier 2011

Aides d’État: la Commission demande à l'Espagne de supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union

La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en application des règles européennes relatives aux aides d’État, de supprimer une disposition de 2002 de l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir le "fonds de commerce financier" (financial goodwill) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises établies dans des pays tiers. La Commission a également enjoint le pays de récupérer toute aide illégale octroyée au titre de cette disposition depuis le 21 décembre 2007 pour les participations minoritaires acquises dans des pays tiers dans lesquels aucun obstacle juridique précis n'a pu être identifié. Cette décision clôture formellement l'enquête qui avait déjà abouti à une première décision en 2009 qui avait conclu que le régime en cause constituait déjà une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions européennes.

En octobre 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur une disposition du code des impôts sur les sociétés afin de vérifier si elle conférait un avantage aux entreprises espagnoles lors de l'acquisition d'entreprises étrangères (IP/07/1469). En effet, L’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir le fonds de commerce financier résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.

De manière générale, l'amortissement du fonds de commerce est autorisé en cas de fusion des entreprises et sans aucune discrimination quant à l'implantation des entreprises. Une telle mesure permet d’amortir, sur une période donnée, la "survaleur" payée entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise.

La disposition espagnole permet cependant d'amortir le fonds de commerce financier (correspondant à la différence entre le prix des actions et le prix des actifs sous jacents de la cible) uniquement pour l'acquisition de participations dans des entreprises étrangères. Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas. Cette mesure avait fait l'objet de nombreuses plaintes et questions des membres du Parlement européens.

En 2009, la Commission avait déjà conclu que le régime constituait une aide d'État puisqu'il traitait plus favorablement des acquisitions étrangères que des acquisitions sur le territoire national sans qu'une telle dérogation soit dûment justifiée. La Commission décida cependant de maintenir ouverte l'enquête en ce qui concerne les acquisitions en dehors de l'Union (voir IP/09/161), afin de pouvoir examiner les éléments additionnels que les autorités espagnoles s´était engagé à présenter. En conséquence de la première décision, l'Espagne ne pouvait plus appliquer la mesure pour les acquisitions de participations dans un autre état membre.

L'Espagne soutenait que la mesure était nécessaire pour compenser les obstacles fiscaux et légaux rencontrés par les acquéreurs en dehors de l'Union. Cependant, la Commission n'a pas identifié de tels obstacles dans la plupart de la législation des états tiers qui furent analysées. La présente décision conclue donc que cette mesure fiscale constitue aussi un avantage injustifié dans le cas d'acquisition dans un pays tiers.

Il découle de cela que la Commission a demandé à l’Espagne d'abolir la mesure aussi en ce qui concerne l'acquisition de participations en dehors de l'Union et de récupérer toute aide octroyée après l'ouverture de l'enquête approfondie en 2007, à l'exception des aides accordées pour les participations majoritaires acquises dans un nombre limité de pays tiers dans lesquels des obstacles juridiques précis ont été identifiés (la Chine et l'Inde) ou sont identifiables.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 45/2007 sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website