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Juridiction des brevets: la Commission prend acte de l'avis de la Cour de justice

Commission Européenne - IP/11/269   08/03/2011

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IP/11/269

Bruxelles, le 8 mars 2011

Juridiction des brevets: la Commission prend acte de l'avis de la Cour de justice

La Commission européenne prend acte de l'avis, rendu aujourd'hui, de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord envisagé sur une juridiction européenne des brevets avec les dispositions des traités européens. Maintenant que cet avis est disponible, la Commission va l'analyser de manière approfondie afin de trouver des solutions.

Cet avis ne devrait pas avoir d'incidence sur la décision que les États membres doivent prendre le 10 mars, au cours du Conseil Compétitivité, suite à l'approbation, par le Parlement européen, d'une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire. La création d'un brevet unitaire est juridiquement distincte de celle d'une juridiction européenne des brevets. Il est important de maintenir cette dynamique afin de conclure rapidement et positivement, par une coopération renforcée, des décennies de discussions sur le brevet européen.

En parallèle, suite à l'avis de la Cour, la Commission va également tenter de trouver aussi vite que possible des solutions pour améliorer le système de règlement des litiges en matière de brevets.

En juin 2009, il a été demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de rendre un avis. Celle-ci a estimé que dans son état actuel, l'accord prévu sur la juridiction européenne des brevets n'était pas compatible avec les traités européens.

La Commission va analyser avec soin les objections soulevées par la Cour et travailler avec la Présidence du Conseil et avec les États membres pour trouver aussi rapidement que possible les meilleures solutions dans l'intérêt du système de brevet et de ses utilisateurs.

L'accord sur la juridiction européenne des brevets et la création d'un brevet unitaire par une coopération renforcée sont deux projets distincts. Aucun obstacle juridique ne devrait empêcher les États membres d'adopter le 10 mars, comme prévu, la décision autorisant une coopération renforcée créant une protection au moyen d'un brevet unitaire. Maintenant que l'avis de la Cour a été rendu, les travaux menés en parallèle sur la juridiction des brevets peuvent reprendre au même rythme que ceux sur le brevet de l'UE lui-même.

Le projet de création d'une juridiction européenne des brevets

L'objectif de l'accord envisagé, tel qu'il a été soumis à la Cour, est de mettre en place un système unifié de règlement des litiges relatifs aux brevets afin de réduire les coûts et les complications qu'entraînent les litiges parallèles dans plusieurs États membres et de garantir la sécurité juridique en évitant les décisions de justice contradictoires. L’accord envisagé instaurerait une juridiction européenne des brevets qui serait composée d’un tribunal de première instance (comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales dans les différents États membres) et d’une cour d’appel. Elle aurait une compétence exclusive pour les actions relatives aux brevets délivrés par l'Organisation européenne des brevets et aux brevets unitaires. Elle devrait demander une décision préjudicielle à la Cour de justice de l'UE en cas de doute sur l'interprétation du droit européen.

Cette juridiction serait instituée par un «accord mixte»1 entre l’UE, ses États membres et les États tiers signataires de la convention sur le brevet européen2.

Contexte

Le projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire a été élaboré au Conseil après que le débat sur la réforme du brevet a été relancé en 2007. En mars 2009, la Commission a adopté une recommandation du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations sur cet accord avec des pays hors UE.

En juin 2009, le Conseil a saisi la Cour de justice d’une demande d’examen de la compatibilité du projet d'accord avec les traités.

Le Conseil a adopté à l'unanimité, en décembre 2009, des conclusions sur un système amélioré de brevets en Europe, qui couvre aussi les principaux éléments d'une juridiction européenne des brevets3.

Les négociations sur l'instauration du brevet de l'UE ont échoué fin 2010 parce que les États membres n'ont pas pu s'accorder à l'unanimité sur le régime linguistique à mettre en place. Le 14 décembre 2010, sur la base de la demande de 12 États membre, la Commission, sous l'autorité de M. Barnier, a présenté une proposition visant à autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. À ce jour, 25 États Membres ont demandé à participer à cette coopération renforcée. Le Parlement européen a donné son accord le 15 février. La décision du Conseil autorisant la coopération renforcée est attendue le 10 mars.

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm

1 :

Un accord international conclu entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays tiers concernés, d'autre part.

2 :

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), 5 octobre 1973

3 :

Voir le communiqué de presse à l'adresse IP/09/1880


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