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IP/11/265

Bruxelles, le 8 mars 2011.

Aides d’État: la Commission interdit les subventions accordées par l'Autriche aux industries à forte intensité énergétique

La Commission européenne a estimé qu'une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui exempterait partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation de contribuer au financement de l’électricité verte, est en infraction avec la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État. Après une enquête approfondie ouverte en 2009 (voir IP/09/1177), la Commission a conclu que cette nouvelle disposition aurait eu pour effet d'imposer des coûts supplémentaires aux entreprises qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission est favorable à l'électricité verte et a déjà approuvé de grandes parties de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte. Toutefois, l'exemption prévue reviendrait à payer les frais de fonctionnement normaux de certaines sociétés et imposerait à d'autres une charge plus élevée sans que cela s'accompagne d'un avantage pour l'environnement. La mesure pourrait même être préjudiciable à l'environnement car elle abaisserait le niveau des incitations aux économies d'énergie

La Commission européenne a rejeté une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui aurait exempté partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation d'achat d'électricité verte, qui est plus chère que l'électricité «traditionnelle». En vertu de cette disposition, les sociétés dont les coûts marginaux résultant de la consommation d'électricité verte sont supérieurs à 0,5 % de leur valeur nette de production auraient pu demander au régulateur autrichien de l'énergie de leur accorder une dérogation à l'obligation d'acheter de l'électricité verte. Si cette dérogation leur avait été accordée, les industries à forte intensité énergétique auraient pu être partiellement dispensées de payer leur part des coûts supplémentaires liés à l'électricité verte. En revanche, les autres entreprises et les ménages auraient dû acheter davantage d'électricité verte, énergie plus onéreuse. Si cette mesure avait été autorisée, les petits consommateurs d'électricité auraient dû payer des factures d'énergie plus élevées pour compenser les subventions accordées à un certain nombre de gros consommateurs d'énergie.

Cette aide revient à couvrir les frais de fonctionnement normaux des sociétés et peut considérablement fausser la concurrence dans le domaine des marchandises sur le marché intérieur. En outre, elle ne s'accompagne d'aucun avantage pour l'environnement et ne peut par conséquent pas être jugée compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. La décision de la Commission répond également aux préoccupations exprimées dans le cadre d'une plainte concernant notamment le déséquilibre qu'aurait entraîné la mise en œuvre de la mesure autrichienne entre la charge imposée aux grands consommateurs d'énergie, d'une part, et aux PME et aux ménages, d'autre part.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 24/2009 sur le registre des aides d'État de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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