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Bruxelles, le 2 mars 2011

Le commissaire Štefan Füle a signé aujourd'hui un protocole d'accord sur le programme indicatif national pour l'Ukraine

Štefan Füle, commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, a signé aujourd'hui un protocole d'accord sur le programme indicatif national pour l'Ukraine représentant un montant de 470 millions € pour la période 2011-13.

L’aide fournie au titre du programme indicatif national pour l’Ukraine dans le cadre de l'IEVP devrait être axée sur trois domaines prioritaires: la bonne gouvernance et l'État de droit, la facilitation de l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE‑Ukraine (qui prévoit une zone de libre-échange approfondie et complète) et le développement durable.

Le budget indicatif global pour l'aide fournie par l'UE à l'Ukraine dans le cadre de l'IEVP s'élève à 470,05 millions €. Il comprend les 43,37 millions € consacrés au programme global de renforcement des institutions (CIB) et les 30,79 millions € affectés aux programmes pilotes de développement régional du partenariat oriental.

Le commissaire Štefan Füle a fait la déclaration suivante: "Je suis très heureux de signer aujourd'hui avec M. Kluyev le protocole d'accord sur le programme indicatif national pour l'Ukraine. Des progrès ont été réalisés. J'ai saisi cette occasion pour rappeler au vice-premier ministre, M. Kluyev, que la zone de libre-échange approfondie et complète fait partie d'un accord d'association plus large qui comprend des éléments importants sur les droits de l'homme, la démocratie et les libertés fondamentales. Il est essentiel pour le succès de l'accord que la partie ukrainienne accomplisse des progrès dans ces domaines. Dans ce contexte, j'ai souligné que nous souhaitons vivement que des réformes indispensables soient menées aussi rapidement que possible en Ukraine, notamment en matière constitutionnelle, judiciaire et électorale."

Contexte

L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) est un instrument financier axé sur les politiques, qui a pour objectif principal de soutenir l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne et les pays partenaires voisins. Le règlement (CE) n° 1638/2006 énonce les principes directeurs permettant à l'Union européenne de fournir une assistance au titre de l'instrument.

L'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, le programme d'association UE‑Ukraine actuellement en vigueur, le partenariat oriental lancé en mai 2009 et les négociations en cours sur un nouvel accord d'association entre l'UE et l'Ukraine sont les principaux éléments du cadre politique qui a guidé la programmation de l'assistance fournie par l'UE. Le document de stratégie par pays 2007-2013 et le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine ont été conçus sur la base de ces principes et de ce cadre politique.

Ce protocole reflète les priorités indicatives en matière d'assistance pour la période 2011-2013 qui sont décrites dans le programme indicatif national 2011‑2013 pour l'Ukraine dans le cadre de l'IEVP. Les mesures financées par l'Union européenne et visées par le protocole d'accord sont régies par l'accord-cadre entre la Commission européenne et le gouvernement ukrainien.


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