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La Commission adopte ce jour un rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux

European Commission - IP/11/244   02/03/2011

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IP/11/244

Bruxelles, le 2 mars 2011

La Commission adopte ce jour un rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux

Le rapport intérimaire sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux (chapitre 23) évalue les progrès réalisés jusqu'à présent par la Croatie et recense les domaines où de sérieux efforts supplémentaires restent encore à fournir. Il indique clairement les mesures à prendre par la Croatie pour satisfaire aux critères de clôture.

Le rapport conclut que la Croatie a considérablement progressé en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. Il met cependant clairement en évidence les mesures supplémentaires qu'elle doit encore prendre pour, en particulier, établir un bilan convaincant de ses réalisations dans le domaine judiciaire et en matière de lutte contre la corruption, remédier à l’impunité pour crimes de guerre et régler les questions toujours en suspens concernant le retour des réfugiés.

M. Štefan Füle, commissaire responsable de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, a déclaré ce qui suit: «Je félicite le gouvernement croate pour ses efforts dans le cadre de ce chapitre clé. La Commission continue de soutenir la Croatie dans sa dernière étape sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Elle est prête à proposer la clôture des négociations dès que toutes les conditions encore en suspens recensées dans le rapport de ce jour auront été remplies. J'espère que ce rapport aidera les autorités croates et la société croate dans son ensemble à redoubler d'efforts dans ce domaine essentiel.»

Historique

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été lancées en 2005. Actuellement, 28 des 35 chapitres ont été provisoirement clôturés. Les négociations relatives au chapitre 23 – Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux – ont été ouvertes en juin 2010. La clôture provisoire des négociations sur ce chapitre ne pourra être proposée que lorsque les critères de clôture fixés auront été remplis. Ces critères de référence couvrent les quatre domaines suivants: 1) le pouvoir judiciaire; 2) la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; 3) les droits fondamentaux; et 4) la coopération avec le TPIY.

Dans sa communication intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011» adoptée le 9 novembre 2010, la Commission a déclaré qu'elle «suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre 2011». La Commission a indiqué que le chapitre 23 nécessitait l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, était susceptible de figurer parmi les chapitres qui seraient provisoirement clôturés en dernier lieu.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/enlargement/candidate-countries/croatia/index_fr.htm


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