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IP/11/221

Bruxelles, le 24 février 2011

L’interconnexion des registres du commerce en Europe stimulera les échanges transfrontières et permettra d’économiser jusqu’à 70 millions d’euros par an

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE. Les registres du commerce fournissent aux consommateurs et aux partenaires commerciaux des sociétés des informations essentielles sur celles-ci (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux…). La proposition adoptée aujourd’hui facilitera l’accès électronique transfrontière à ces informations; elle garantira que les données contenues dans les registres du commerce sont à jour, et plus facilement et rapidement accessibles. Ces améliorations sont d’une importance cruciale pour les sociétés qui souhaitent ouvrir une succursale dans un autre État membre, faire des affaires avec des sociétés d’autres États membres ou encore proposer leurs services sur une base transfrontière dans l'UE. À l’heure actuelle, les registres du commerce sont organisés à l’échelon national, régional, voire local, et n’ont pas la capacité de s’échanger des informations de manière efficace et transparente. La proposition va, à présent, être examinée par les États membres et le Parlement européen.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «À l’heure actuelle, de plus en plus de sociétés proposent leurs services aux consommateurs de toute l’UE. Avec le développement du commerce électronique, les biens et les services franchissent les frontières à une vitesse jusqu’alors inconnue. Les consommateurs, et en particulier ceux qui achètent en ligne, doivent pouvoir disposer d’informations fiables et à jour sur les sociétés pour vérifier la légalité de ces échanges. La proposition adoptée aujourd’hui vise à accroître cette sécurité juridique pour les consommateurs, mais aussi pour les sociétés.»

L’information sur les sociétés est une information importante pour les consommateurs, les partenaires commerciaux existants ou potentiels des sociétés et les administrations publiques. L’accès transfrontière à cette information permet à une société de se renseigner sur les sociétés des autres États membres de l’UE. Il est également nécessaire en cas de procédure de fusion transfrontière et/ou de transfert transfrontière du siège social.

Cet accès transfrontière à l’information sur les sociétés suppose toutefois différentes modalités de coopération entre les registres nationaux du commerce. Une certaine forme de coopération existe déjà, mais il reste difficile d’accéder à l’information sur les sociétés à partir d’un autre État membre.

Les procédures sont longues, et il arrive souvent qu’aucune traduction ne soit proposée. Les sociétés doivent s’accommoder de registres du commerce fonctionnant selon des systèmes différents d’un État membre à l’autre, ce qui a un coût. En outre, les informations contenues dans les registres du commerce des succursales étrangères d’une société ne sont souvent pas à jour. Enfin, la coopération est limitée à certains types d’informations et elle ne couvre pas tous les États membres.

La proposition adoptée aujourd’hui imposera aux États membres de relier électroniquement leurs registres du commerce. Ainsi, il sera plus facile à ceux-ci de fournir des informations fiables et à jour sur le statut des sociétés et celui de leurs succursales européennes. Ce réseau électronique facilitera également la coopération entre les registres du commerce dans les procédures transfrontières, notamment les fusions. Il s’agit enfin d’améliorer l’accès transfrontière à l’information officielle sur les sociétés dans l’ensemble de l’UE, pour toutes les parties intéressées (consommateurs, partenaires commerciaux existants ou potentiels, grand public, administration fiscale et autorités judiciaires). Selon les estimations, faciliter l’accès électronique transfrontière à l’information sur les sociétés permettrait d’économiser plus de 69 millions d’euros par an.

Pour les consommateurs, il est utile de pouvoir accéder à l’information sur les sociétés à partir d’un autre État membre. Le rapport établi en 2009 par la Commission sur le commerce électronique montre qu’en 2008, 33 % des particuliers résidant dans l’UE ont réalisé des achats en ligne, mais seulement 7 % auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre que le leur. Les consommateurs ont expliqué que, s’ils hésitent à acheter à l’étranger, c’est notamment parce qu’il leur est difficile de savoir si le vendeur (généralement une société) est fiable ou non, principalement faute d’informations suffisantes et en raison de problèmes de langue. La proposition adoptée aujourd’hui devrait accroître la confiance et la transparence dans le marché unique européen, en garantissant des conditions économiques plus sûres aux consommateurs.

Rappel du contexte

Chacun des 27 États membres de l’UE dispose d’un ou de plusieurs registres du commerce. Ceux-ci sont organisés au niveau national (par exemple, en Suède, en Irlande et au Danemark), régional (par exemple, en Autriche), voire local (par exemple, en Allemagne). Ils offrent un ensemble de services, qui peuvent différer d’un pays à l’autre. Tous offrent néanmoins un service de base consistant à vérifier et à conserver des informations sur les sociétés (forme juridique, siège social, représentants légaux, etc.) et à mettre ces informations à la disposition du public.

Faciliter l’accès des tiers à l’information officielle sur les sociétés était l’un des objectifs visés par la première directive sur le droit des sociétés, qui date de 1968 (directive 68/151/CEE). Sa modification, en 2003, a imposé à tous les États membres de mettre en place des registres du commerce électroniques pour 2007. Par ailleurs, d’autres textes de droit européen, comme la directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) et la directive sur la publicité des succursales (89/666/CEE), ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. Cette coopération s’établit cependant sur une base volontaire. Elle ne peut, de ce fait, garantir la sécurité juridique dans les procédures transfrontières et ne permet pas d’accroître la transparence du marché unique.

La proposition de directive relative à l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés modifie les directives 89/666/CEE et 2005/56/CE susmentionnées, ainsi que la directive 2009/101/CE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

Pour plus d’informations, voir MEMO/11/115

http://ec.europa.eu/internal_market/company/business_registers/index_fr.htm


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