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Aides d'État: l'entreprise minière grecque Ellinikos Xrysos doit rembourser une subvention illégale d'environ 15 millions €

European Commission - IP/11/216   23/02/2011

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IP/11/216

Bruxelles, le 23 février 2011

Aides d'État: l'entreprise minière grecque Ellinikos Xrysos doit rembourser une subvention illégale d'environ 15 millions €

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Selon les calculs, le montant de la subvention s'élève à 14 millions €. L'entreprise n'ayant pas acquitté de taxes sur l'opération, le montant total à recouvrer par l'État auprès du bénéficiaire a été fixé à 15,3 millions €, majoré d’intérêts.

À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle. Les mines sont situées dans la région de Cassandra, en Chalcidique, au nord de la Grèce. Elles sont connues pour leur production d'or mais aussi de cuivre, de zinc, de plomb et d'argent. Ellinikos Xrysos a été créée aux fins de l'acquisition des mines. Elle est à présent détenue par European Goldfields, une entreprise minière canadienne.

La vente a été effectuée sans appel d'offres ouvert ni évaluation des actifs des mines par un expert indépendant. Le contrat de vente prévoyait également une exonération des taxes sur l'opération. La Commission a été saisie d'une plainte en 2007.

Selon un rapport établi à la demande d'Ellinikos Xrysos peu de temps après la vente, la valeur des mines s'élevait à 25 millions € et le montant des taxes qui aurait dû être perçu sur la vente à 1,34 million €.

La Commission a dès lors conclu qu'Ellinikos Xrysos avait bénéficié d'une aide d'État illégale qui devait être recouvrée par les autorités grecques, y compris les intérêts.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 48/2008 sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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