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IP/11/213

Bruxelles, le 23 février 2011

Aides d’État: la Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des aides en faveur des sociétés Ducroire et SACE BT

La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies afin d'établir si les capitaux octroyés à Ducroire (Belgique), d'une part, et à SACE BT (Italie), d'autre part, par leurs entités mères publiques respectives étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle déterminera notamment si ces entités, en l'occurrence l'office belge ONDD et la SACE, se sont comportées comme des investisseurs en économie de marché et ont octroyé les capitaux aux conditions du marché. Ducroire et SACE BT fournissent des services d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas l’issue de la procédure.

«L'assurance-crédit à l'exportation à court terme est un marché qui se caractérise par une concurrence entre opérateurs privés et opérateurs publics. Par conséquent, il est important qu'une concurrence saine, profitable à l'ensemble de l'industrie exportatrice européenne, ne soit pas faussée par des subventions publiques», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, qui a ajouté: «Nous devons nous assurer que Ducroire et SACE BT n'ont pas bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).

Les deux sociétés fournissent des polices d'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui couvrent les risques auxquels sont exposés des entreprises en Belgique et en Italie. Le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est devenu un marché concurrentiel à partir de la fin des années 1990, après l'adoption par la Commission d'une communication visant à remédier aux distorsions de concurrence induites par les aides d'État accordées dans le secteur (IP/97/538). Cela n'empêche pas les États membres d'octroyer des aides, revêtant par exemple la forme de garanties, lorsque les assurances couvrant les risques associés au crédit à l'exportation ne sont temporairement plus disponibles sur le marché, comme cela a été le cas lors de la crise financière (voir IP/10/1636 sur la prolongation des aides d'État accordées dans le contexte de la crise). Outre les deux injections de capitaux initiales, la Commission examinera, dans le dossier italien, la couverture de réassurance accordée par la SACE à SACE BT et la nouvelle injection de capital octroyée pour couvrir les pertes encourues par cette dernière en 2009.

Dans le dossier belge, la Commission examinera plus en détail la garantie publique couvrant les activités de l'ONDD et de possibles transferts de ressources au sein de celui-ci en faveur d'activités cédées ultérieurement à Ducroire.

Aucune des mesures décrites ci-dessus n'a été notifiée à la Commission par les deux États membres concernés. La Commission a reçu une plainte d'un concurrent.

En application des règles de l'UE sur les aides d’État, les interventions d'entités publiques dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (ledit «principe de l'investisseur en économie de marché»). Sur cette base, la Commission examinera si l'ONDD et la SACE se sont comportés comme des investisseurs privés en décidant d'octroyer des capitaux et, dans le cas de la SACE, d'accorder une couverture de réassurance à sa filiale. À défaut, il sera considéré que ces mesures contiennent des éléments d’aide d’État et la Commission vérifiera leur compatibilité avec les règles de l’Union en la matière.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.23420 (NN40/2010) et SA.23425 (NN41/2010) dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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