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Stratégie numérique: Mme Kroes demande à 21 pays de l'UE d'agir d'urgence pour permettre le déploiement des services mobiles par satellite

Commission Européenne - IP/11/195   17/02/2011

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IP/11/195

Bruxelles, le 17 février 2011

Stratégie numérique: Mme Kroes demande à 21 pays de l'UE d'agir d'urgence pour permettre le déploiement des services mobiles par satellite

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a demandé à 21 pays de l'UE de mettre en œuvre rapidement les mesures législatives nécessaires pour le déploiement paneuropéen des services mobiles par satellite qui pourront être utilisés pour l'internet à haut débit, la télévision mobile et les communications radio ou d'urgence à destination des entreprises et des consommateurs européens. Dans une décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE en 2008, il était prévu que les services mobiles par satellite soient déployés dans tous les pays de l'UE en mai 2011 au plus tard (MEMO/09/237). Mais plus de 20 mois après que la Commission a sélectionné deux opérateurs pour fournir ces services paneuropéens, 21 pays n'ont toujours pas adopté toutes les règles nationales permettant leur déploiement. Mme Kroes a récemment appelé les deux opérateurs concernés à intensifier eux aussi leurs efforts. Le rôle clé que le sans fil (satellitaire et terrestre) peut jouer pour permettre l'accès au haut débit, notamment dans les zones rurales et reculées, est souligné dans la stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).

Mme Neelie Kroes a déclaré: «Les pays européens doivent prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour que les services mobiles par satellite puissent être déployés dans toute l'UE. Les services mobiles par satellite ont un rôle majeur à jouer en fournissant des services innovants aux entreprises et aux citoyens dans toute l'Europe, y compris dans les zones rurales et reculées, et en permettant à tous les Européens d'accéder au haut débit, ce qui est l'un des objectifs de notre stratégie numérique.»

21 pays n'ont toujours pas mis en place toutes les mesures législatives permettant à Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited, les deux opérateurs sélectionnés en mai 2009, de proposer des services mobiles par satellite paneuropéens à compter de mai 2011.

Mme Kroes a écrit aujourd'hui aux 21 pays en question, en leur demandant de lever les incertitudes juridiques restantes, notamment en ce qui concerne les redevances, et de mettre en vigueur sans délai toutes les mesures d'application. Les 21 pays concernés sont l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie.

Contexte

La Commission a proposé de mettre en place un processus unique de sélection et d'autorisation à l'échelon de l'UE pour les services mobiles par satellite afin de favoriser l'émergence d'un marché unique des services mobiles par satellite (MSS) et de maximiser son potentiel, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

Cette démarche a été approuvée par le Parlement européen et par le Conseil des ministres de l'UE le 30 juin 2008, date d'adoption de la décision concernant la procédure de sélection des prestataires de MSS au niveau européen (voir IP/07/1243). La décision a instauré un processus de sélection et d'autorisation qui garantit la mise en place coordonnée des MSS dans l'UE. Le 13 mai 2009, la Commission a sélectionné Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited en tant qu'opérateurs de services mobiles par satellite paneuropéens (MEMO/09/237).

Pour plus d'informations:

L'étude sur les mesures prises par les pays de l'UE pour la mise en place des services mobiles par satellite peut être consultée en ligne à partir de l'adresse

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current/pan_european/index_en.htm

Site web de Mme Neelie Kroes:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Site web sur la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_fr.htm

Annexe

Structures d'autorisation dans les États membres (décembre 2010)

État membre

1. Structure en place

2. Reconnue comme incomplète

3.

Statut inconnu (supposé incomplet)

4

Conclusions de l'étude: incomplet (en plus de la catégorie 2)

Commentaire: qu'est-ce qui manque?

AT

BE

Structure ETC non en place

BG

Pas d'information

CY

Dispositions sur les redevances incomplètes

CZ

Règles générales incomplètes; achèvement prévu en mai 2011

DK

DE

Pas de dispositions sur la fonction ETC non répéteur

EE

EL

Aucun détail fourni autre qu'une mention que tout est à l'étude

FI

FR

Licence MSS principale en place et tests régionaux ETC autorisés; pas de dispositions sur la fonction ETC non répéteur, consultation à venir sur la fonction réémetteur bouche-trou

HU

Structure des redevances incomplète, mais structure des redevances et des demandes complexe (détails non confirmés par l'autorité nationale de régulation)

IE

Consultation en cours

IT

Aucune publication officielle; aucune réglementation spécifique: tout est en cours

LV

Durée, termes et conditions non précisés avant l'enregistrement d'une demande

LT

Durée, termes et conditions non précisés avant l'enregistrement d'une demande

LU

Réglementation ETC en cours

MT

Durée, termes et conditions non précisés; étaient prévus pour fin 2010

NL

Structure ETC non précisée; prévue pour fin 2010-début 2011

PL

Durée, termes et conditions non précisés avant l'enregistrement d'une demande; pas de dispositions sur la fonction ETC non répéteur

PT

En attente de consultation (non encore lancée)

RO

Structure avec redevances extrêmement élevées

SK

Redevances MSS et ETC en cours d'élaboration

SI

Structure des redevances incomplète

ES

Partiellement

Réglementation sur les ETC en cours (dans l'attente d'un acte législatif)

SE

UK

Partiellement

Instrument juridique principal en place; trois autres instruments juridiques, nécessaires pour les terminaux et les redevances ETC, sont en cours d'élaboration

Total (y compris achèvement partiel)

6

Avec UK = 7

9

1

  • 11

Sans UK = 10

Conclusion: six ou sept structures réglementaires nationales sont entièrement en place et permettent la fourniture de toute la gamme des services des opérateurs MSS

ETC = éléments terrestres complémentaires servant à relayer les signaux satellites, notamment dans les zones où des bâtiments élevés ou des obstacles naturels sont susceptibles d'empêcher ou de perturber la réception du signal satellite.


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