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Égalité hommes‑femmes: la Commission européenne clôt les procédures engagées contre l’Autriche et la Hongrie

European Commission - IP/11/191   16/02/2011

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IP/11/191

Bruxelles, le 16 février 2011

Égalité hommes‑femmes: la Commission européenne clôt les procédures engagées contre l’Autriche et la Hongrie

La Commission européenne a clôturé aujourd’hui les procédures qu’elle avait engagées contre l’Autriche pour non‑communication des mesures nationales transposant la réglementation de l’UE visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi [directive 2006/54/CE, MEMO/08/742 (ce dernier en anglais uniquement)] et contre la Hongrie pour transposition incorrecte de ces dispositions. La directive concernée vise à garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Les procédures ont trouvé une issue favorable après que, à la suite des mesures prises par la Commission, l'Autriche lui a notifié sa législation et la Hongrie a mis sa législation nationale en conformité avec les prescriptions de la directive.

La Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre l’Autriche (voir IP/10/319) parce que les autorités autrichiennes ne lui avaient communiqué que partiellement les mesures nationales de transposition. Le gouvernement autrichien n’avait, en particulier, communiqué aucune mesure transposant la directive pour plusieurs Länder fédéraux.

Après avoir reçu l’avis motivé, l’Autriche a informé la Commission de l’adoption, au niveau régional, des mesures législatives requises pour transposer la directive. La Commission considère donc désormais que l’Autriche a transposé la directive, de sorte qu'elle clôt la procédure d'infraction.

La Commission avait en outre lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie (voir également IP/08/1821) au motif que celle‑ci n’avait pas transposé correctement la directive 2006/54/CE, notamment en ce qui concerne l’application du principe d’égalité de traitement en cas d’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.

À la suite de l'intervention de la Commission, la Hongrie a adopté, en juillet 2009, une nouvelle loi modifiant sa législation existante. Elle a ainsi mis sa législation nationale en conformité avec la directive en remédiant au problème soulevé par la Commission.

Après avoir reçu de la part de la Hongrie des précisions au sujet des règles en vigueur dans le cadre de l’ensemble de l’ordre juridique interne, la Commission a laissé tomber d’autres points, dont l'indemnisation des victimes de discrimination et l'indépendance de l'organisme national chargé des questions d'égalité.

Contexte

La directive 2006/54/CE (refonte de la directive 2002/73/CE) constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle a pour objet de faire appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de l'emploi et du travail. Elle introduit notamment des définitions détaillées de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel. Elle impose en outre la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe, et invite les États membres à favoriser le dialogue avec les organisations non gouvernementales. L'échéance fixée pour la transposition de la directive dans le droit national était le 5 octobre 2005.

Informations complémentaires

Législation de l'UE en matière d'égalité des sexes:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=420&langId=fr

Page d’accueil de Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

MEMO/11/86


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