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IP/11/188

Bruxelles, le 16 février 2011

Transport aérien: la Commission traduit Malte devant la Cour de justice concernant les services d'assistance en escale à l'aéroport de Malte-Luqa

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice d'un recours contre Malte pour mauvaise application des règles relatives à l'assistance en escale dans les aéroports. La Commission craint que cette mauvaise application ait pour conséquence l'absence de concurrence effective pour la fourniture de carburant à l'aéroport de Luqa-Malta, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les compagnies aériennes et, partant, pour les passagers. Suite à l'avis motivé envoyé le 24 juin 2010 (IP/10/813), la Commission estime que Malte n'a pas encore satisfait à ses obligations légales et a décidé de traduire Malte devant la Cour de justice.

Quelles sont les règles en vigueur dans l’UE en matière d'accès aux marché de l'assistance en escale?

La directive 96/67/CE ouvre à la concurrence le marché des services d’assistance en escale, qui comprennent notamment l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant.

La législation permet aux États membres de limiter l'ouverture du marché en fixant un nombre maximal de prestataires pour quatre catégories de services d'assistance en escale: l'assistance «opérations en piste» (guidage de l'avion, chargement et déchargement de la nourriture et des boissons, etc.), l'assistance «bagages», l'assistance «fret et poste» et l'assistance «carburant et huile». Si un État membre décide de limiter l'ouverture de son marché, il doit satisfaire à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la sélection des prestataires (il doit y avoir un appel d'offres européen transparent et non discriminatoire, par exemple). Des conditions de séparation comptable sont en outre exigées des prestataires qui effectuent d'autres activités en plus de l'assistance en escale.

Le problème à Malte

La Commission estime que les autorités maltaises n'ont pas veillé à assurer une vérification indépendante de la séparation comptable, alors que l'un des deux prestataires de services d'assistance en carburant est aussi le gestionnaire des infrastructures de stockage et de fourniture de carburant. Il en résulte l'absence de concurrence effective pour la fourniture de carburant à l'aéroport de Luqa-Malta, ce qui conduit à de possibles coûts supplémentaires pour les compagnies aériennes et, partant, pour les passagers.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE voir MEMO/11/86.


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