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IP/11/184

Bruxelles, le 16 février 2011

Sécurité alimentaire: la Commission enjoint l'Espagne de se conformer à la législation de l'UE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de communiquer les mesures nationales d'exécution de la Directive sur l'alimentation animale (2009/141/CE). Cette directive fixe notamment des teneurs maximales en substances indésirables afin de garantir la sécurité alimentaire et de conserver la confiance du consommateur. C'est pour cela qu'il importe que l'Espagne satisfasse à ses obligations légales. La demande de la Commission est présentée sous la forme d'un «avis motivé» conformément à la procédure d'infraction de l'UE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de renvoyer l'Espagne devant la Cour européenne de justice.

L'Espagne n'a pas communiqué les mesures d'exécution de la directive 2009/141/CE fixant les teneurs maximales en substances indésirables dans les aliments pour animaux. Les «substances indésirables» sont des substances ou des produits contenus dans des aliments pour animaux et présentant un danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou l'environnement.

La santé humaine et l'environnement sont deux préoccupations politiques majeures de la Commission européenne. Pour assurer la confiance du consommateur dans la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, certaines concentrations de substances indésirables sont interdites ou limitées dans l'alimentation animale. La santé et la qualité du bétail dans tous les États membres dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation d'aliments pour animaux de qualité et appropriés. La réglementation sur la sécurité des aliments pour animaux contribue à rendre le producteur européen plus compétitif et à permettre au citoyen de consommer des produits sûrs et de qualité.

La Commission a engagé l'année dernière une procédure d'infraction, au sens de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'envoi à l'Espagne d'une lettre de mise en demeure. En lui adressant maintenant un «avis motivé», la Commission lui demande officiellement de prendre des mesures pour s'aligner sur la législation de l'UE dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra alors décider d'assigner l’Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le contexte

La directive 2009/141/CE fixe des valeurs limites pour les métaux lourds, comme l'arsenic, certains pesticides et les impuretés botaniques dans les aliments pour animaux. Son but est de maintenir à l'intérieur de l'UE la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les États membres étaient supposés avoir appliqué la directive 2009/141/CE pour le 1er juillet 2010, mais l'Espagne a failli à cette obligation.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction, prière de consulter: MEMO/11/86

Pour en savoir plus sur les substances indésirables, prière de consulter:

http://ec.europa.eu/food/food/animalnutrition/contaminants/index_en.htm


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