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IP/11/181

Bruxelles, le 16 février 2011

Assurance: la Slovénie est traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa réglementation sur l’assurance maladie complémentaire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Slovénie, au motif que la réglementation slovène sur l’assurance maladie complémentaire ne respecte pas pleinement les directives européennes sur l’assurance non-vie ni les règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services. La Commission estime que cette réglementation peut fausser le marché unique de l’assurance et restreindre le choix offert aux consommateurs slovènes. En septembre 2010, elle avait adressé aux autorités slovènes un avis motivé leur enjoignant de se mettre en règle avec le droit de l'UE. Les autorités slovènes n’ont cependant pas modifié la réglementation en cause pour la rendre conforme au droit de l’UE.

Quel est l’objectif des règles de l’UE concernées?

Depuis les années 1970, plusieurs directives européennes ont été adoptées pour renforcer l’efficience et l’intégration du marché européen de l’assurance. Un cadre législatif commun a ainsi été créé, qui permet aux assureurs de s’établir où ils veulent dans l’UE pour y exercer leur activité et d’offrir librement leurs services. Outre qu’il garantit une plus grande concurrence et un plus grand choix sur le marché de l’assurance, ce cadre législatif commun vise aussi à mieux protéger les consommateurs.

En quoi la Slovénie ne respecte-t-elle pas ces règles?

Un certain nombre de dispositions de la loi slovène relative à la protection de la santé et à l’assurance maladie (Zakon o zdravstvenem varstvu in zdravstvenem zavarovanju, ZZVZZ) ne respecte pas certaines des libertés fondamentales consacrées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les directives européennes sur l’assurance non-vie. Selon cette loi, les assureurs étrangers de la branche maladie sont tenus de désigner un représentant en Slovénie, pour traiter avec les autorités slovènes. Pour la Commission, cette obligation est contraire à la liberté de prestation de services (article 56 du TFUE): en vertu des règles de l’UE, un assureur de la branche maladie n’est pas tenu de s’établir dans l’État membre où il souhaite proposer ses services.

En outre, même si la Slovénie prétend disposer d’un marché de l’assurance ouvert et libéralisé, les assureurs de la branche maladie n’ont pas toute latitude pour redistribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires, ce qui, d’après la Commission, est contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).

Enfin, la loi slovène en cause impose aux assureurs de notifier les conditions d’assurance qu’ils pratiquent à l’autorité slovène de contrôle des assurances. En cas de doute, par exemple, sur l’augmentation des primes, celle‑ci peut charger un actuaire agréé indépendant de procéder à une enquête et, selon les conclusions de l’actuaire, décider d’engager des poursuites contre l’assureur. La Commission estime que cette mesure constitue une intervention disproportionnée de l’État, qui est contraire à la fois à l’existence d’un marché de l’assurance ouvert et libéralisé et aux directives européennes sur l’assurance non-vie.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises?

Du fait de la réglementation slovène en cause, les assureurs de la branche maladie des autres États membres ont des difficultés à s’établir et à proposer leurs services en Slovénie. Ils se trouvent ainsi empêchés de livrer concurrence sur le marché slovène de l’assurance, ce qui limite le choix offert aux consommateurs slovènes.

Pour plus d’informations

Assurance:

http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/86


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