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IP/11/179

Bruxelles, le 16 février 2011

Libre circulation des capitaux: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour restrictions à l’investissement

La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour avoir maintenu en vigueur des restrictions à l’investissement en violation des règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux. Selon la Commission, ces restrictions à l’investissement dans des sociétés dites «stratégiques» limitent, de manière disproportionnée, la possibilité d’y prendre des participations au-delà d’un certain seuil. En novembre 2008, la Commission avait adressé à la Grèce un avis motivé, lui enjoignant de se conformer au droit de l’UE. Les autorités grecques n’ont cependant pas abrogé, ni même modifié la loi en cause.

Quel est le but des règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux?

Au cœur du marché unique, la libre circulation des capitaux constitue l’une des quatre libertés fondamentales qu’offre celui-ci. Elle est synonyme d’ouverture, d’intégration, de compétitivité et d’efficacité des marchés et services en Europe. Elle se traduit, pour les particuliers, par la possibilité d’effectuer toute une série d’opérations à l’étranger (ouvrir un compte bancaire, prendre des actions dans une société étrangère, faire un achat immobilier…) et, pour les sociétés, par la possibilité d’investir dans des sociétés d’autres pays européens, d’en devenir éventuellement propriétaires et de participer activement à leur gestion.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

En 2009, la Grèce a adopté une loi instaurant deux régimes d’autorisation qui restreignent indûment la possibilité d’acquérir des actions avec droit de vote au-delà d’un seuil de participation de 20 % ainsi que le pouvoir de décider dans les sociétés dites «stratégiques». Cette loi prévoit ainsi que, sauf autorisation préalable délivrée par le comité interministériel à la privatisation, seul l’État peut dépasser ce seuil et que la validité de certaines décisions d’entreprise importantes, ou concernant des aspects spécifiques de la gestion, est subordonnée à l’approbation du ministère des Finances.

La Commission estime que ces deux régimes d’autorisation imposent des restrictions disproportionnées aux investisseurs potentiels. De plus, toute personne sollicitant l’approbation du comité interministériel à la privatisation doit remplir une série de critères vaguement définis. En revanche, la loi omet de définir des critères pour les situations d’approbation ex post par le ministère des Finances. Les autorités administratives grecques disposent ainsi d’un pouvoir discrétionnaire excessif, contraire, selon la Commission, aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux.

Par ailleurs, la loi grecque en cause ne définit pas clairement quelles sociétés et quels secteurs économiques sont liés par ses dispositions, ou pourraient l’être à l’avenir. Cette ambiguïté quant à son champ d’application signifie qu’elle pourrait potentiellement s’appliquer à un très large éventail de sociétés, même si celles-ci ne sont pas expressément visées pour le moment. Cette situation est source d’insécurité juridique et elle est contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Avec la loi grecque en cause, les investisseurs ne disposent pas de la sécurité juridique requise et peuvent en conséquence se trouver dissuadés d’investir dans des sociétés grecques susceptibles d’être ultérieurement qualifiées de «stratégiques» par les autorités grecques. Les autorités grecques peuvent aussi empêcher les sociétés dites «stratégiques» de donner effet à des décisions importantes prises par leurs actionnaires. Ne définissant aucun critère précis quant à la manière d’appliquer ses dispositions ou quant aux sociétés concernées, la loi génère une grande insécurité juridique et accorde aux autorités grecques un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important.

Pour plus d’informations

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/86


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