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IP/11/177

Bruxelles, le 16 février 2011

Environnement: la Commission poursuit la Slovaquie devant la Cour pour non‑respect de la législation européenne concernant la mise en décharge des déchets

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne contre la Slovaquie pour non‑respect de la réglementation de l'UE visant à garantir que les décharges ne portent pas gravement atteinte à l'environnement. L'affaire concerne un site proche de la ville de Žilina. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le dossier à l'encontre de la Slovaquie concerne la décharge de Považský Chlmec, qui ne respecte pas les dispositions de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets.

La directive dispose que les décharges existantes devaient se conformer à la nouvelle législation ou être toutes désaffectées le 16 juillet 2009 au plus tard.

Le site slovaque fonctionne depuis 1992 et, à ce titre, il est considéré comme une décharge existante au sens de la directive sur la mise en décharge. De ce fait, des documents spécifiques devaient être fournis pour permettre au site de continuer à fonctionner après le 16 juillet 2009. L'exploitant de la décharge aurait dû préparer et présenter, pour approbation, aux autorités compétentes, un plan d'aménagement du site. Ce plan aurait dû prévoir des précisions concernant des exigences fixées par la directive comme la maîtrise des eaux, la gestion des lixiviats, la protection du sol et des eaux, la maîtrise des gaz et les dangers pouvant résulter des décharges. Ce plan aurait dû également comprendre les mesures correctives adéquates que l'exploitant jugeait nécessaires pour se conformer aux exigences légales. Ces dernières visent à garantir que les citoyens et l'environnement sont protégés comme il se doit.

Malgré l'envoi d'un avis motivé le 24 juin 2010, (voir IP/10/832) au titre de la procédure d'infraction en cours, les autorités slovaques n'ont pas fourni les renseignements indispensables pour confirmer que ces documents ont été préparés et approuvés. La Commission a pour cette raison décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La directive vise à éviter ou à atténuer les effets nuisibles de la mise en décharge des déchets pour l'environnement, et notamment pour les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé publique, et fixe des lignes directrices strictes pour la gestion des sites. Les décharges ne répondant pas aux normes constituent un danger pour la santé publique et pour l'environnement. Elles peuvent être à l'origine d'émissions dans l'atmosphère et d'odeurs, polluer le sol et l'eau et contaminer les eaux souterraines.

Les statistiques actualisées concernant les infractions en général sont consultables à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_fr.htm

Voir aussi MEMO/11/86


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