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IP/11/175

Bruxelles, le 16 février 2011

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à l’Italie de modifier la loi sur la privatisation pour restrictions à l’investissement

La Commission européenne a demandé à l’Italie de modifier la législation accordant à l’État des pouvoirs spéciaux lui permettant d’intervenir dans les décisions en matière de propriété et de gestion dans les entreprises privatisées qui exercent leurs activités dans des secteurs stratégiques tels que les télécommunications et l’énergie. La Commission estime que ces pouvoirs spéciaux constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans l’UE. Sa demande prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction. Au cas où les autorités italiennes ne prendraient pas de mesures satisfaisantes pour remédier à l’infraction au droit de l’UE dans les deux mois après réception de l’avis motivé, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.

Quel est l’objectif des règles de l’UE concernées?

La libre circulation des capitaux est au cœur du marché unique et en constitue l’une des «quatre libertés». Elle permet de disposer en Europe de marchés et de services mieux intégrés et plus ouverts, compétitifs et efficaces. Du point de vue des citoyens, elle permet d’effectuer à l’étranger une série d'opérations telles que l’ouverture de comptes bancaires, la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres et l’acquisition de biens immobiliers. Pour les entreprises, elle se traduit par la possibilité d’investir dans des entreprises d'autres pays européens, d’en devenir actionnaire et de participer activement à leur gestion.

En quoi l'Italie ne respecte-t-elle pas ces règles?

La législation italienne prévoit que l’État peut se voir accorder des pouvoirs spéciaux visant à préserver ses intérêts vitaux lorsque ces derniers sont menacés. Premièrement, l’État a le pouvoir de s'opposer à la prise de participations et à la conclusion de pactes entre actionnaires représentant une certaine proportion des droits de vote (5 % ou un pourcentage moins élevé s'il en est décidé ainsi). Deuxièmement, l’État peut aussi opposer son veto à certaines décisions prises par des entreprises, comme la fusion ou la scission d'une société.

Pour la Commission, cette législation impose une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement (respectivement les articles 63 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

Les restrictions à la prise de participations dans des entreprises données, ou les dispositions qui complètent un régime de pouvoirs spéciaux et permettent leur mise en pratique dans des cas déterminés, ont pour effet de diminuer l'attrait des investissements directs et des investissements de portefeuille dans ces entreprises, risquant ainsi de décourager des investisseurs potentiels d'autres États membres. Le pouvoir de veto contre des décisions fondamentales pour le fonctionnement d'une entreprise peut également avoir pour effet de dissuader les investissements.

Les États membres peuvent toujours justifier ce type de mesures dans des conditions strictes définies par le traité et précisées par la jurisprudence de la Cour. En l'espèce cependant, la Commission n'estime pas que les critères relatifs à l'exercice des pouvoirs en cause sont adaptés aux objectifs recherchés. Ils ne sont pas suffisamment précis et pourraient laisser une marge d’appréciation excessive.

Dans un arrêt rendu en mars 2009 (C-326/07), dans une affaire italienne précédente, la Cour de justice européenne a confirmé que le pouvoir de s'opposer à ce type d'opérations n’était pas approprié pour préserver les intérêts vitaux de l’État. En ce qui concerne la faculté de s'opposer à des décisions de gestion, la Cour a noté qu'il était possible d'établir un lien entre ce pouvoir de veto et la nécessité de protéger l'intérêt de l’État, mais que ce lien devait être fondé sur des conditions objectives et vérifiables. à ce jour, un ou plusieurs de ces pouvoirs spéciaux ont été instaurés pour les entreprises privées suivantes en Italie: Telecom Italia, ENI, Finmeccanica et Enel.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises?

Par suite des droits spéciaux octroyés à l’État, il est interdit aux investisseurs d'exercer pleinement la gestion de certaines entreprises et leur prise de participations dans ces entreprises ne peut dépasser un certain seuil. De plus, les actionnaires peuvent subir un préjudice en raison du risque que l’État s'oppose à des décisions importantes de l'entreprise que les gestionnaires jugent dans l'intérêt de la société, comme une fusion ou un démembrement.

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction, voir le MEMO/11/86


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