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Environnement: la Commission demande à la Pologne de respecter la législation de l'UE en matière de qualité de l'eau

European Commission - IP/11/174   16/02/2011

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IP/11/174

Bruxelles, le 16 février 2011

Environnement: la Commission demande à la Pologne de respecter la législation de l'UE en matière de qualité de l'eau

La Commission demande à la Pologne de se conformer à la législation de l’Union européenne relative aux normes de qualité environnementale pour les eaux de surface. La Pologne n'a pas informé la Commission de la pleine transposition de ces dispositions législatives en droit national. Sur recommandation du commissaire en charge de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à cet État membre, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Si la Pologne ne s'acquitte pas de son obligation légale, la Commission pourra saisir la Cour de justice pour lui demander, déjà à ce stade, d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois1.

La directive sur les substances prioritaires vise à protéger l’environnement, ainsi que la santé publique en fixant des valeurs limites pour certaines substances et certains groupes de substances présentant des risques avérés importants pour l’environnement aquatique.

Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre pour le 13 juillet 2010 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur les substances prioritaires, et d’en informer la Commission. La Pologne n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution dans les délais à la Commission, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 20 septembre 2010. Dans la mesure où toutes les mesures législatives n'ont pas été adoptées et notifiées à la Commission, cette dernière adresse aujourd’hui un avis motivé à la Pologne. Si celle-ci n'y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La transposition de la législation de l'UE dans les délais prescrits est une priorité pour la Commission, les retards pouvant entraîner une dégradation majeure de l'environnement. En vertu d'une nouvelle politique, lorsque des États membres n'ont pas transposé la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires leur soient infligées dès la première saisine de la Cour. Cette politique a été adoptée en novembre 2010 et est entrée en vigueur le 15 janvier 20112.

Contexte

La directive sur les substances prioritaires dérive de la directive-cadre sur l'eau, qui constitue le principal texte législatif en matière de protection des eaux européennes. La directive-cadre vise à mettre en place des normes de qualité environnementale élevées dans plusieurs domaines, selon un calendrier contraignant (à titre d’exemple, les eaux de surface doivent atteindre un bon état chimique en 2015 au plus tard). Quant à la directive sur les substances prioritaires, elle précise les exigences correspondantes en instituant des mesures particulières supplémentaires en matière de lutte contre la pollution et de normes de qualité environnementale.

La directive-cadre sur l’eau dresse une liste énumérant 33 substances prioritaires et huit autres polluants qui présentent d’importants risques avérés pour les eaux européennes. Dans l’intérêt d’une protection adéquate de l’environnement aquatique et de la santé publique, les normes de qualité sont exprimées sous la forme de concentrations maximales admissibles et de moyennes annuelles, de manière à refléter à la fois les effets aigus et les effets chroniques de l'exposition de courte durée, ainsi que de l’exposition à long terme.

Pour en savoir plus

Des informations complémentaires sur la directive sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-dangersub/pri_substances.htm#dir_prior

Des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir aussi MEMO/11/86

1 :

Directive adoptée dans le cadre d'une procédure législative.

2 :

Communication sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1).


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