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IP/11/173

Bruxelles, le 16 février 2011

Environnement: la Commission rappelle la Pologne à l'ordre au sujet de la protection marine

La Commission demande à la Pologne de se conformer à la législation de l'Union européenne, qui impose aux États membres d'élaborer des stratégies marines pour protéger leurs mers. La Pologne n'a pas communiqué à la Commission les dispositions nationales transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui auraient dû être en place pour le 15 juillet 2010. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission adresse un avis motivé à cet État membre. Si la Pologne n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer l'acte législatif en question, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Si la Pologne ne s'acquitte pas de son obligation légale, la Commission peut former un recours contre cet État membre et peut, déjà à ce stade, demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières, sans devoir solliciter un deuxième arrêt1.

L'Europe est attachée à la protection des écosystèmes marins et à la préservation de la diversité biologique du milieu marin. Les activités marines telles que la pêche, le tourisme et les loisirs sont tributaires de la bonne qualité des eaux. La protection des eaux marines d'Europe (qui comprennent les eaux de la mer Méditerranée, de la mer Baltique, de la mer Noire et de l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que les eaux bordant les Açores, Madère et les îles Canaries) est assurée par une pièce maîtresse de la législation européenne, à savoir la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE, dont l'objectif est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen au plus tard en 2020. La directive requiert que les États membres élaborent des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe, et qu'ils veillent à garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin. Tout retard dans la mise en œuvre de la directive réduit les chances de parvenir au bon état écologique dans les délais impartis et peut avoir de sérieuses conséquences pour les usagers des mers d'Europe.

Les États membres évaluent l'état écologique de leurs eaux marines et l'impact des activités humaines sur ces eaux avant de déterminer leur «bon état écologique» sur la base de critères ayant trait à la biodiversité, à la santé des stocks de poissons, aux concentrations de contaminants et à l'eutrophisation (prolifération d'algues qui étouffent les autres organismes), à la présence d'espèces non indigènes, aux déchets présents dans les mers et à la pollution sonore sous-marine. Des objectifs et des indicateurs sont ensuite fixés pour parvenir à ce bon état écologique, et un programme de mesures est élaboré en vue de la réalisation des objectifs.

La transposition en temps voulu de la législation de l'UE est jugée prioritaire par la Commission. Selon les nouvelles règles, en cas de manquement à l'obligation de transposer la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut à présent demander que des sanctions pécuniaires soient appliquées dès la première saisine de la Cour. Adoptées en novembre 2010, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier 20112.

Pour de plus amples précisions sur la politique relative au milieu marin:

http://ec.europa.eu/environment/water/marine/index_en.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir aussi MEMO/11/86

1 :

Directive adoptée selon une procédure législative.

2 :

Communication de la Commission – Mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1).


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