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IP/11/170

Bruxelles, le 16 février 2011

Environnement: la Commission demande aux Pays‑Bas de se conformer à un arrêt de la Cour relatif aux évaluations des incidences sur l'environnement

La Commission européenne demande instamment aux Pays-Bas de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans une affaire déjà ancienne concernant les incidences environnementales de certains projets. En dépit d'un arrêt de la Cour rendu dans cette affaire, qui remonte à 2006, les Pays-Bas n'ont pas pris les mesures prescrites. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à ce pays. Si les Pays-Bas ne réagissent pas à cette mise en demeure, ils pourraient être assignés une seconde fois devant la Cour et faire l’objet de sanctions financières.

Le 15 octobre 2009, la Cour de justice a jugé que les Pays-Bas n’avaient pas respecté la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Les États membres sont tenus par la législation de mettre en place des systèmes permettant de décider si des projets individuels doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Le but est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir d’importantes répercussions sur l’environnement soient évalués à l'avance afin que la population soit consciente de ces éventuelles répercussions.

La législation hollandaise établit des seuils au-delà desquels une évaluation est obligatoire. Des problèmes ont toutefois été constatés dans la manière dont ces seuils ont été fixés. La Cour a jugé que ce système ne tenait pas suffisamment compte de toutes les incidences possibles.

Les Pays-Bas ont réagi à l’arrêt de la Cour en annonçant leur intention de modifier leur législation avant la fin de l'année 2010 mais ont par la suite informé la Commission que cette modification était reportée à la mi-2011. La Commission a pour priorité de veiller à la mise en œuvre en temps utile des arrêts de la Cour de justice, d'autant plus que les projets qui échappent entre-temps à toute évaluation pourraient avoir des effets néfastes pour l’environnement. Compte tenu du retard et du fait que l'arrêt de la Cour a été rendu en octobre 2009, la Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure donnant deux mois aux Pays-Bas pour se mettre en conformité avec cet arrêt. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises, la Commission pourrait décider de renvoyer l’affaire devant la Cour et demander des sanctions financières.

Contexte

La directive relative à l’évaluation des incidences sur l'environnement prévoit que les éventuelles incidences environnementales de projets doivent être recensées et évaluées avant que ceux-ci puissent être mis en œuvre. Cela permet aux concepteurs d'adapter leurs projets et de réduire au minimum les incidences négatives dès le début des projets.

La directive impose également une participation du public durant les premières étapes des processus décisionnels. Pour ce faire, la population concernée doit être en mesure d’adresser des observations à l'autorité compétente lorsque toutes les options sont encore envisageables, c’est-à-dire avant l'adoption d'une décision finale.

De plus amples informations sur la directive relative à l’évaluation environnementale sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/eia/eia-legalcontext.htm

Les statistiques actualisées concernant les infractions en général sont consultables à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir aussi MEMO/11/86


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