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Environnement: la Commission demande que des amendes soient infligées à l'Irlande, car elle n'a adopté aucune disposition législative visant à protéger le patrimoine rural

European Commission - IP/11/168   16/02/2011

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IP/11/168

Bruxelles, le 16 février 2011

Environnement: la Commission demande que des amendes soient infligées à l'Irlande, car elle n'a adopté aucune disposition législative visant à protéger le patrimoine rural

La Commission européenne poursuit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-exécution d'un arrêt antérieur concernant des constructions susceptibles de porter préjudice au patrimoine naturel et culturel des campagnes. Deux ans après l'arrêt, l'Irlande n'a toujours pas adopté de disposition législative en la matière. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 4 000 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 33 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement impose aux États membres de mettre en place des systèmes pour décider si des projets individuels doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. L'objectif est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient évalués à l'avance afin que le public en soit informé.

La nécessité de soumettre un projet à une évaluation des incidences sur l'environnement peut être déterminée en fonction de seuils, d'une analyse au cas par cas ou d'une combinaison, ou des deux. Quel que soit le système choisi, les États membres doivent tenir compte des critères de sélection spécifiques décrits dans la directive. Ceux-ci incluent des sites sensibles tels que les sites protégés en vertu de la législation européenne en matière d'environnement, ou des paysages importants du point de vue archéologique.

L'affaire fait référence à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008 concernant l'Irlande. La Cour a jugé que les seuils déclenchant la réalisation d'une évaluation des incidences sur l’environnement pour certains types de projets, notamment en ce qui concerne la restructuration des domaines fonciers ruraux et les projets de gestion de l’eau à des fins d’irrigation et de drainage des terres, étaient trop élevés. Ils ne tenaient pas suffisamment compte des éléments sensibles des campagnes. Cette situation a conduit à la perte de zones humides et d’autres habitats, ainsi qu’à la destruction de vestiges archéologiques, sans qu’aucune évaluation des incidences sur l'environnement ait jamais été requise.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les États membres ne peuvent sélectionner des projets sur la base de leurs seules dimensions, les petits projets pouvant avoir des incidences significatives sur des sites naturels importants. La législation irlandaise prévoit des seuils très élevés – jusqu'à 100 hectares – pour sélectionner les projets à évaluer. Des projets peuvent donc se réaliser sans contrôle et endommager ou détruire des sites archéologiques, qui occupent en général des superficies recouvrant moins d'1/100e de la taille du seuil, ou d'autres éléments sensibles du paysage.

La Commission a envoyé, en mars 2010, un courrier à l'Irlande lui enjoignant de se conformer à l'arrêt de la Cour (voir IP/10/313). Cependant, plus de deux ans après l'arrêt, l'Irlande n'a toujours pas adopté les mesures législatives qui permettraient de résoudre ce problème. En conséquence, la Commission renvoie désormais l'affaire devant la Cour de justice et demande que des sanctions financières soient infligées à cet État membre.

Pour plus d'informations sur la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement:

http://ec.europa.eu/environment/eia/eia-legalcontext.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir aussi MEMO/11/86


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