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Environnement: la Commission engage l'Autriche et la République tchèque à respecter la réglementation relative à la prévention des inondations

European Commission - IP/11/163   16/02/2011

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IP/11/163

Bruxelles, le 16 février 2011

Environnement: la Commission engage l'Autriche et la République tchèque à respecter la réglementation relative à la prévention des inondations

La Commission européenne presse l'Autriche et la République tchèque de faire en sorte que la législation de l'Union européenne en matière d'environnement soit mise en œuvre au niveau national, faute de quoi ces pays s'exposent à des poursuites devant la Cour de justice européenne et, le cas échéant, à des sanctions financières. Les dossiers en cause ont trait à la législation dans le domaine de la prévention des inondations. Les deux États membres concernés ont en effet omis de notifier à la Commission la transposition de la législation, en dépit des procédures d'infraction dont ils ont précédemment fait l'objet. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission leur adresse donc un deuxième avis motivé. Si l'Autriche et la République tchèque ne se conforment pas à leur obligation légale, la Commission pourrait les assigner devant la Cour de justice. Elle peut par ailleurs, dès le stade actuel, demander à la Cour d'imposer des sanctions pécuniaires, sans devoir solliciter un deuxième arrêt1.

La Commission presse l'Autriche et la République tchèque de mettre en œuvre intégralement la directive 2007/60/CE de l'UE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Les États membres devaient transposer la directive en droit national pour le 26 novembre 2009 au plus tard et en informer la Commission. L'Autriche et la République tchèque n'ayant pas notifié les mesures correspondantes à la Commission, cette dernière leur a adressé des lettres de mise en demeure, respectivement le 28 janvier 2010 et le 27 mai 2010. Un premier avis motivé a ensuite été adressé à la République tchèque le 30 septembre 2010 et à l'Autriche le 1er octobre 2010 (voir IP/10/1264), les mesures de mise en œuvre n'ayant toujours pas été notifiées.

La Commission attache une importance considérable à ce que la législation de l'Union européenne soit transposée en temps voulu. La nouvelle stratégie, en vertu de laquelle la Commission peut demander l'imposition de sanctions financières lors de la première saisine de la Cour en cas de non-respect des délais, a été adoptée en novembre 2010 et est entrée en vigueur le 15 janvier 20112.

La directive relative aux inondations a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Elle impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposés au risque d’inondation. Les États membres doivent ensuite dresser, d'ici 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici 2015, des plans de gestion de ces risques. Les cartes des risques mettent principalement l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_fr.htm

Voir aussi MEMO/11/86

1 :

Directive adoptée dans le cadre d'une procédure législative.

2 :

Communication relative à la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, du traité (JO C 12 du 15.1.2011, p. 11)


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