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IP/11/159

Bruxelles, le 16 février 2011

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier la disposition du code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale qui prévoit l’application d’une taxation à taux réduit aux donations de biens immobiliers dans cette région. En effet, pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit résider à Bruxelles pendant au moins cinq ans, ce que la Commission juge incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement prévus par le traité. La demande prend la forme d’un «avis motivé». Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale prévoit que les donations de biens immobiliers dans cette région font l’objet d’une taxation à taux réduit. Or, celui-ci ne s’applique que si le bénéficiaire demeure résident de la région de Bruxelles-capitale pendant au moins cinq ans.

La Commission estime que cette condition constitue une restriction à la liberté de séjour, à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement prévus aux articles 21, 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen. De fait, ce type d’exigence est de nature à dissuader les personnes qui résident en Belgique de déménager ou d’investir dans d’autres États membres. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait donc justifier pareille restriction.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/86.


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