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Aides d'Etat: La Commission autorise temporairement des garanties sur le refinancement de Dexia et DCL et ouvre une enquête approfondie

European Commission - IP/11/1592   21/12/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'Etat: La Commission autorise temporairement des garanties sur le refinancement de Dexia et DCL et ouvre une enquête approfondie

Brussels, 21 Décembre 2011 - La Commission européenne a temporairement autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une garantie temporaire sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local SA (DCL), pour un montant en principal de maximum 45 milliards d'euros. La garantie temporaire est conjointe et non solidaire, à hauteur de 60,5% pour la Belgique, 36,5% pour la France et 3% pour le Luxembourg. Elle couvre le refinancement de la banque avec une maturité de maximum trois ans et est émis jusqu'au 31 mai 2012. L'objectif de la garantie est de permettre à la banque de préparer un plan de restructuration ou - à défaut de viabilité de Dexia SA - de liquidation, que les trois États membres s'engagent à soumettre à la Commission dans un délai de trois mois à compter d'aujourd'hui.

La Commission estime que le mécanisme de garantie est nécessaire à la préservation de la stabilité financière des États membres concernés, eu égard à l'importance systémique de Dexia SA. Néanmoins, à ce stade, la Commission a des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure de garantie temporaire, en particulier car cette nouvelle aide intervient en supplément des aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010. La Commission prendra une décision définitive sur la garantie temporaire dans le cadre de son évaluation du plan de restructuration.

Dexia SA a déjà bénéficié, en 2008/2009, d'importantes aides apportées par la France, la Belgique et le Luxembourg sous forme d'une recapitalisation et de garanties sur son refinancement et ses actifs dépréciés. Ces aides, s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration à accomplir d'ici la fin 2014, ont été autorisées par la Commission le 26 février 2010 (voir IP/10/201).

La mise en application du plan de restructuration a permis à Dexia SA d'augmenter la stabilité de ses sources de financement et de réduire son effet de levier ainsi que son portefeuille d'actifs non stratégiques. Cependant, la banque a pris du retard dans l'application de ce plan et le déséquilibre de ses sources de financement s'est de nouveau aggravé depuis l'été dernier.

Les garanties temporaires sur le refinancement de Dexia SA et de DCL constituent un changement significatif par rapport aux conditions sous lesquelles le plan de restructuration, et les engagements et conditions y afférent, ont été approuvés par la Commission en février 2010. Une nouvelle analyse de la restructuration de Dexia et la soumission d'un nouveau plan de restructuration ou de liquidation est donc nécessaire. La Commission réévaluera la garantie temporaire de refinancement en tant que mesure structurelle dans le cadre de l'examen du plan de restructuration ou du plan de liquidation à soumettre par les Etats membres concernés.

Contexte

La garantie temporaire fait partie intégrante d'un ensemble de mesures de restructuration additionnelles prévues par la Belgique, la France et le Luxembourg, potentiellement constitutives d'aides d'Etat. Tout comme le rachat de Dexia Banque Belgique par l'Etat belge (voir IP/11/1203), les garanties temporaires sur refinancement ne peuvent être isolées de cet ensemble, qui doit être analysé par la Commission avant sa mise en application.

Dexia SA est née de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique. Dexia SA est organisée autour d'une maison mère holding de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), Belgique (DBB) et Luxembourg (Dexia BIL).

Le plan de restructuration approuvé par la Commission en février 2010 visait à recentrer les activités de Dexia SA sur ses marchés principaux et à réduire son profil de risque et son niveau de levier, ainsi qu'à rééquilibrer son profil de liquidité (voir cas C9/2009). Le soutien octroyé à Dexia SA en 2008/2009 consiste en une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards d'euros; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards d'euros (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous les numéros SA.33760, SA.33762 et SA.33764 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contactes :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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