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Les enfants résidant dans l’UE mieux protégés contre l’enlèvement international

European Commission - IP/11/1582   21/12/2011

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Commission européenne – communiqué de presse

Les enfants résidant dans l’UE mieux protégés contre l’enlèvement international

Bruxelles, le 21 décembre 2011 – Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé à l’UE d’accepter l’adhésion de la Russie et de sept autres pays à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Ladite convention garantit le retour immédiat de l'enfant enlevé par l’un de ses parents dans l'État de sa résidence habituelle et protège le droit de visite. L’enlèvement international d’enfants par l’un des parents constitue un problème mondial dont plusieurs milliers d’enfants sont victimes chaque année. La proposition présentée ce jour étendra effectivement la protection des enfants résidant dans l’UE à huit nouveaux pays: la Russie, l’Albanie, l’Andorre, l’Arménie, le Gabon, le Maroc, les Seychelles et Singapour. La convention a été, à ce jour, ratifiée par 86 pays, dont l’ensemble des États membres de l’UE.

«La prévention de l’enlèvement d’enfants constitue un volet essentiel du programme de l’UE pour la protection des droits de l’enfant,» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice. «Nous disposons déjà de règles strictes pour garantir le retour des enfants enlevés et le règlement rapide des litiges au sein de l’UE. En acceptant la Russie et d’autres pays comme parties à cette convention internationale, au même titre que l’UE, nous pouvons faire en sorte que les enfants bénéficient également d’une protection équivalente au niveau mondial.»

En cas d’enlèvement, si l’un des parents est ressortissant d’un pays tiers (hors UE), la convention de La Haye ne s’applique que si le pays d’origine de ce parent est signataire de la convention. Les États membres de l’UE sont tous parties à cette convention, et la Commission européenne promeut activement l’adhésion à celle-ci au niveau international, afin que les enfants résidant dans l’UE soient mieux protégés dans le monde entier.

Ce traité multilatéral n’a pas pour objet de trancher les cas litigieux de garde d’enfants, mais prévoit une procédure par laquelle un enfant enlevé peut être immédiatement renvoyé dans son pays d’origine. Une fois l’enfant de retour dans son pays, les autorités locales compétentes peuvent déterminer son lieu de résidence et la personne à laquelle le droit de garde sera attribué. La convention a également vocation à protéger le droit de visite.

Si un parent enlève son enfant au sein de l’UE, le «règlement Bruxelles II bis» [règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil] impose des obligations strictes en vue d’assurer le retour de l’enfant. En vertu de ce règlement, les juridictions de l’État membre de l’UE dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement ne peuvent refuser d’ordonner le retour de ce dernier dans son État membre d’origine.

Il ressort de données récentes que ce règlement fonctionne bien: en règle générale, les litiges entre États membres de l’UE en matière d’enlèvement d’enfants se règlent plus efficacement et plus rapidement, notamment grâce à la suppression de la lourde procédure d’«exequatur». Les décisions de justice rendues dans un autre État membre sont ainsi reconnues et exécutées dans un délai plus court.

Contexte

L’article 38, quatrième alinéa, de la convention de 1980 dispose que cette dernière s’applique entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Par conséquent, l’Union doit décider si elle accepte ou non l’adhésion de la Russie et des autres pays concernés.

Étant donné que l’enlèvement international d’enfants relève de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision de celle-ci – par l’intermédiaire de ses États membres – d’accepter ou non l’adhésion d’autres pays à la convention de 1980 doit prendre la forme d’une décision du Conseil.

En février 2011, la Commission a présenté un programme de l’UE visant à renforcer les droits de l'enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE (IP/11/156). Ce programme comporte une série d'actions concrètes par lesquelles l’UE peut conférer une valeur ajoutée aux politiques pour le bien-être et la sécurité des enfants, notamment en faisant la promotion d’une justice plus adaptée aux enfants, en informant mieux les enfants de leurs droits et en rendant l’internet plus sûr à leur égard.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Commission européenne – Les droits de l’enfant:

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/index_fr.htm

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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