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Commission européenne - Communiqué de presse

Moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi

Bruxelles, le 20 décembre 2011 - Les pouvoirs publics dépensent chaque année 18% du PIB en biens, services et travaux. En ces temps de restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans la plupart des États membres, encore plus que d'habitude, la politique des marchés publics doit assurer une utilisation optimale de ces fonds, afin de soutenir la croissance et la création d'emplois et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission aujourd'hui fait partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne. Ce programme comporte également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen et qui présentent des spécificités justifiant un texte séparé, tout en gardant la cohérence avec la réforme générale.

La réforme de la législation sur les marchés publics constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, adopté en avril 2011 (IP/11/469). Pour tous les États membres, l'efficacité de la commande publique est en effet devenue une priorité face aux contraintes budgétaires actuelles. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'instruments souples et simples à utiliser, qui permettent aux pouvoirs publics et à leurs fournisseurs de passer des marchés transparents et concurrentiels le plus facilement possible, pour acheter au meilleur rapport qualité-prix ("value for money").

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "Cette réforme est nécessaire, ambitieuse et réaliste. Les directives actuelles ont fait leurs preuves Mais les directives doivent évoluer. Je voudrais faire en sorte que les directives sur les marchés publics soient plus simples, plus efficaces et facilitent la vie de ceux qui pratiquent les marchés publics au quotidien. La proposition de directive sur les concessions représente, quant à elle, l’achèvement du marché intérieur de la commande publique et permettra, je l’espère, des gains substantiels en termes d’efficacité de la dépense publique et de croissance économique dans les années à venir. "

Contexte

La modernisation des règles européennes de la commande publique

La réforme proposée vise à moderniser en profondeur les outils et instruments existants.

1. L'objectif premier est la simplification et l'assouplissement des règles et procédures. Pour cela, la Commission propose notamment:

  • la possibilité de recours accru à la négociation, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs l'acquisition de biens et services répondant mieux à leurs besoins et au meilleur prix;

  • l'extension et à moyen terme la généralisation de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, car il s'agit là d'un vecteur essentiel de simplification de la commande publique;

  • une réduction drastique de la charge administrative dont la documentation exigible des opérateurs économiques, qui facilitera la vie des opérateurs économiques.

2. Favoriser l'accès aux marchés publics des PMEs: il sera facilité et accru par les mesures réduisant la charge et une incitation forte à l'allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre.

3. En même temps, la réforme proposée vise à faciliter un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, que ce soit le coût du cycle de vie ou l'insertion des personnes vulnérables et défavorisées contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

4. La réforme inclut aussi:

  • des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d'intérêt, le favoritisme et la corruption, afin d'assurer davantage l'intégrité des procédures compte tenu des enjeux financiers;

  • la désignation par les Etats membres d'une autorité nationale unique en charge de la surveillance, l'exécution et le contrôle des marchés publics pour assurer une meilleure application des règles sur le terrain.

La directive sur les concessions: compléter le cadre juridique de la commande publique européenne

La proposition de directive sur les concessions couvre les accords de partenariat entre une entité généralement publique et une entreprise souvent privée, où celle-ci assume le risque d'exploitation relative à l'entretien et au développement des infrastructures (ports, distribution d'eau, parkings, routes à péage, etc.) ou à la fourniture des services d'intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d'eau et l'élimination des déchets, etc.).

Elle vient compléter le régime européen de la commande publique: en effet, elle s'appliquerait aussi aux concessions de services, seules à ne pas faire l'objet, aujourd'hui, de dispositions de droit dérivé. Les règles proposées ont pour but d'établir un cadre juridique clair assurant la sécurité juridique nécessaire aux pouvoirs publics dans leurs missions. Elles visent à garantir l'accès effectif au marché des concessions à toutes les entreprises européennes, y compris les petites et moyennes entreprises, et pourraient ainsi participer à stimuler le développement des Partenariats public-privé dont les concessions constituent un outil privilégié. .

Ainsi, la Commission propose de soumettre les concessions à une publication obligatoire dans le Journal Officiel de l'UE. Elle propose également de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d'attribution, d'imposer certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d'attribution et d'étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l'obtention d'une concession, ainsi que d'apporter certaines clarifications portant, par exemple, sur le régime des modifications de concessions en cours d'exécution.

Les dispositions envisagées ne créent pas des charges administratives excessives et s'appliqueront uniquement aux concessions d'un montant élevé là où l'intérêt transfrontalier est manifeste.

Etapes suivantes

Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l'Acte pour le Marché unique.

Voir également les MEMO/11/931 et MEMO/11/932.

Pour de plus amples informations sur la politique de l'UE en matière de marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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