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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission approuve la scission de WestlB

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la scission de la Westdeutsche Landesbank qui aboutira à terme à la vente et à la liquidation de ses activités bancaires. Selon le plan de restructuration présenté par le gouvernement allemand avec l'accord des actionnaires, les «activités de la Verbundbank» seront détachées et regroupées au sein de la Verbundbank. Le 30 juin 2012, tous les éléments de l'actif et du passif qui n'auront pas été cédés à la Verbundbank ou vendus seront transférés à l'EAA. Après le 30 juin 2012, WestLB ne s'engagera dans aucune activité bancaire nouvelle et sera transformée en une plateforme de services qui comprendra une structure de défaisance dans laquelle seront intégrées les positions encore en portefeuille cédées à l'EAA ou couvertes par cet organisme. Un nombre réduit de salariés sera conservé dans l'entreprise de gestion d'actifs.

«Je félicite le gouvernement allemand, les autorités régionales de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et les actionnaires des banques ainsi que les caisses d'épargne d'être parvenus à une solution qui clôture une fois pour toutes ce chapitre dans l'intêrêt du maintien d'une concurrence saine et non faussée entre les banques et des contribuables eux-mêmes, qui ont déjà payé un prix élevé», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

En mai 2009, la Commission a autorisé sous conditions un plan de restructuration de WestLB comportant une aide d'État importante après que la banque eut connu de graves difficultés financières à la suite des risques excessifs qu'elle avait pris avant la crise financière de 2008. Ultérieurement, WestLB a cédé à un organisme de liquidation un portefeuille d'actifs dépréciés et non stratégiques représentant aux alentours de 30 % du total de ses actifs, opération pour laquelle elle a sollicité une injection de capital supplémentaire de 3 milliards d'euros. La Commission a autorisé provisoirement la nouvelle mesure de sauvetage des actifs mais a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l'opération envisagée avec sa communication relative aux actifs dépréciés (voir IP/09/322) et a ouvert en 2009 une enquête approfondie qui a été prolongée en 2010 (voir IP/09/1996 et IP/10/1472).

L'enquête de la Commission a montré que la cession des actifs dépréciés impliquait une aide d'État de 11 milliards d'euros, montant sur lequel 3,4 milliards d'euros ont été jugés incompatibles avec les lignes directrices de la Commission sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) du fait que les prix de la cession dépassaient la valeur économique réelle des actifs. []. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les règles de la Commission exigent le remboursement de ce montant ou une compensation au moyen de mesures de restructuration supplémentaires.

Comme cela s'est avéré impossible pour WestLB, ses actionnaires ont décidé d'élaborer un nouveau plan de restructuration prévoyant la liquidation ordonnée et la scission de la banque, qui a été soumis à la Commission en juin 2011.

La Commission a estimé que ce plan était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État pour les raisons suivantes: il limite l'aide au minimum nécessaire, les actionnaires ont supporté leur part du fardeau et les distorsions de concurrence provoquées par l'aide accordée à la banque depuis 2008 sont compensées par sa transformation ultérieure durable en une plateforme de services et par sa liquidation ordonnée et le retrait éventuel des activités bancaires du marché.

Contexte

WestLB est la troisième banque régionale d'Allemagne. Sa mutation de banque régionale prestataire de services aux caisses d'épargne en banque d'investissement associée à une prise de risques excessifs a provoqué son effondrement.

Le sauvetage de WestLB a dû intervenir dès avant l'effondrement de Lehman Brothers à l'automne 2008. Elle a bénéficié d'une garantie générale de 5 milliards € et d'une injection de capital de 3 milliards € et elle a cédé des actifs toxiques, dépréciés et non stratégiques à un organisme de liquidation pour un montant de 11 milliards € excédant leur valeur marchande (voir IP/09/741). Une aide supplémentaire est nécessaire pour la transformation de la banque en une plateforme de services, opération dont le coût sera supporté par les autorités de Rhénanie-du Nord-Westphalie, l'agence fédérale allemande SoFFin et les caisses d'épargne allemandes. .

Le directoire des propriétaires de Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) a, le 12 décembre 2011, donné son feu vert à la reprise des éléments de l'actif et du passif correspondant aux activités des caisses d'épargne, hébergés dans la «Verbundbank». Dans le cadre du plan présenté à la Commission, tout le patrimoine restant de WestLB, qui n'a pas été vendu, sera cédé au 30 juin 2012 à Erste Abwicklungsanstalt (EAA), l'organisme chargé de la liquidation de WestLB.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C40/2009 (SA.29590) dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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