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Aides d’État: La Commission approuve un régime irlandais applicable aux coopératives de crédit en difficulté

European Commission - IP/11/1574   20/12/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: La Commission approuve un régime irlandais applicable aux coopératives de crédit en difficulté

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – la Commission européenne a conclu que le régime irlandais de résolution applicable aux coopératives de crédit en difficulté est conforme aux règles de l'UE autorisant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Elle a constaté en particulier que la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.

«Lorsqu'un établissement défaillant doit être secouru, le régime de résolution doit apporter une aide rapide et efficace afin de préserver la stabilité financière et de réduire autant que possible les pertes financières. Dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables européens, il convient également de limiter l'aléa moral et les distorsions de concurrence. Je suis convaincu que le régime mis en place par l'Irlande remplit ces conditions», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

La Commission a jugé le régime conforme à ses communications relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495). L'aide est en particulier limitée au minimum nécessaire pour assurer une liquidation ordonnée car la procédure concurrentielle permettra de valoriser au mieux les actifs et passifs transférés. Le régime garantit en outre une contribution adéquate de la coopérative de crédit défaillante aux coûts de liquidation dans la mesure où la totalité de ses actifs et passifs est transférée à l'acheteur. Enfin, la procédure concurrentielle évitera qu'un acquéreur puisse tirer un avantage indû d'actifs cédés à des prix sous-évalués. Les distorsions de concurrence susceptibles de découler d'une aide d'État seront donc réduites au minimum.

L'objectif du régime est de préserver la stabilité financière et réduire autant que possible les pertes financières lorsqu'une coopérative de crédit n'est plus en mesure de respecter les exigences réglementaires fixées par la Banque d'Irlande. Il prévoit une résolution ordonnée de l'établissement défaillant moyennant le transfert, dans le cadre d'une procédure concurrentielle, de tous ses actifs et passifs à un acquéreur. Si nécessaire, un fonds de résolution fournira une incitation financière directement à l'acquéreur. L'Irlande prévoit de verser une dotation initiale remboursable à ce fonds de résolution, dont le financement sera progressivement assuré par une taxation spécifique des établissements de crédit.

L'autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012. Au-delà de cette date, la Commission réexaminera la compatibilité de la mesure en fonction de l'évolution de l'environnement économique et réglementaire.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33170 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique« State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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