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Aides d’État: la Commission approuve le second plan de restructuration de Bank of Ireland

European Commission - IP/11/1572   20/12/2011

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Commission européenne – communiqué de presse

Aides d’État: la Commission approuve le second plan de restructuration de Bank of Ireland

Bruxelles, le 20 décembre 2011 - La Commission européenne a jugé le second plan de restructuration de Bank of Ireland conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce plan prévoit en particulier une profonde restructuration qui doit permettre à la banque de recentrer son modèle commercial et de réduire considérablement sa dépendance à l'égard des financements de marché. Il garantit un avenir viable à la banque sans maintien d'une aide publique et comporte des mesures appropriées pour réduire autant que possible les distorsions de concurrence.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Bank of Ireland a adopté un plan ambitieux de réduction et de recentrage de ses activités afin de mieux servir l'économie irlandaise. Ce plan a attiré des investisseurs privés et réduit significativement la nécessité de faire appel à l'aide publique. Grâce à la collaboration fructueuse engagée entre les autorités irlandaises, la banque et la Commission, il offre les garanties nécessaires pour renforcer la concurrence sur les marchés financiers irlandais dans les années à venir.»

La décision de ce jour autorise à titre définitif les diverses aides accordées à Bank of Ireland (mesures de recapitalisation, de garantie et de sauvetage d'actifs). S'agissant du plan de restructuration, la Commission a conclu qu'il satisfaisait aux critères de sa communication relative à la restructuration des banques pendant la crise (IP/09/1180). Le plan rétablira la viabilité de la banque en la désengageant de portefeuilles à risque et en mettant en œuvre des pratiques de gestion des risques plus prudentes. Bank of Ireland réduira significativement son bilan de manière à moins dépendre des financements de marché et recentrera son modèle commercial sur une activité de prêts à risque mesuré en Irlande et au Royaume‑Uni. Le plan garantit également un partage équitable des pertes antérieures et une contribution substantielle de la banque et de ses pourvoyeurs de capitaux au financement des coûts de restructuration grâce à la vente de plusieurs activités et portefeuilles. Enfin, le plan de restructuration comporte des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par les aides d'État importantes accordées à la banque. Pour renforcer la concurrence, la banque offrira aussi certains services aux nouveaux entrants ou aux banques de petite taille déjà présentes en Irlande, afin de réduire les coûts que les concurrents doivent supporter pour développer leur activité bancaire en Irlande.

En outre, les autorités irlandaises se sont engagées à prendre un certain nombre de mesures d'ouverture du marché afin d'accroître la concurrence sur le marché bancaire irlandais, en facilitant l'entrée et l'expansion des concurrents et en améliorant la protection des consommateurs dans le secteur financier. Ces mesures s'appliquent au secteur bancaire en général et pas exclusivement à Bank of Ireland. Elles engloberont notamment des mesures visant à améliorer la mobilité des clients entre les banques, à soutenir les comparaisons des coûts de nature à faciliter le choix des consommateurs, à favoriser les services de banque électronique, à promouvoir l'inclusion financière, ainsi que d'autres mesures renforçant la gouvernance d'entreprise dans le secteur financier.

Contexte

Un premier plan de restructuration avait été approuvé le 15 juillet 2010 (voir IP/10/954). Compte tenu de la dégradation de la conjoncture économique en Irlande, ce premier plan s'est toutefois avéré insuffisant.

Le 28 novembre 2010, le gouvernement irlandais a annoncé qu'un plan d'aide avait été arrêté de commun accord avec la Commission et le Fonds monétaire international, en liaison avec la Banque centrale européenne. Ce plan prévoyait des mesures spécifiques pour venir en aide aux banques, notamment par des recapitalisations leur permettant de satisfaire aux nouvelles exigences en matière de fonds propres, et pour faciliter la réduction de leurs bilans. Le 11 juillet 2011, la Commission a approuvé la participation de l'Irlande à l'augmentation de capital de Bank of Ireland, sous réserve de la présentation d'un plan de restructuration, que les autorités irlandaises ont soumis le 29 juillet 2011.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33443 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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