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La Commission européenne présente le programme de l'Union en matière de droits de l'enfant

European Commission - IP/11/156   15/02/2011

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IP/11/156

Bruxelles, le 15 février 2011

La Commission européenne présente le programme de l'Union en matière de droits de l'enfant

Comment l'Union européenne (UE) peut-elle contribuer à la protection des droits de l'enfant dans les tribunaux? Comment faire en sorte que les décisions prises dans les affaires de garde parentale revêtant une dimension transfrontière soient mises à exécution aussi vite que possible? Comment empêcher que les enfants soient victimes de harcèlement sur l'internet? La Commission européenne a présenté aujourd'hui le programme de l'UE visant à renforcer les droits de l'enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE. Ce programme comporte une série d'actions concrètes par lesquelles l'UE peut conférer une valeur ajoutée aux politiques pour le bien-être et la sécurité des enfants, notamment en faisant la promotion d'une justice plus adaptée aux enfants, en informant mieux les enfants de leurs droits et en rendant l'internet plus sûr à leur égard.

«Les droits de l'enfant sont des droits fondamentaux», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «L'Union et ses 27 États membres doivent veiller à la protection de ces droits et faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant guide leur action. Il faut notamment qu'une justice mieux adaptée aux enfants garantisse la prise en considération de leurs droits chaque fois qu'ils ont affaire au système judiciaire, en tant que victimes ou suspects, ou lorsque leurs parents divorcent et ne s'entendent pas sur les modalités de leur garde».

Le vice-président Antonio Tajani a quant à lui souligné la nécessité de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants liée au tourisme. «L’exploitation sexuelle est un acte criminel, une violation grave de la dignité humaine et de l’intégrité physique et mentale des enfants. Nous avons besoin, dans ce domaine, de stratégies conjointes et d’une coopération internationale, ainsi que de campagnes de sensibilisation et de mesures fermes. La communication sur le tourisme que la Commission a adoptée récemment prévoit des actions spécifiques pour lutter contre l’exploitation des enfants», a-t-il ajouté.

Le programme de l'UE présenté aujourd'hui énumère onze actions que la Commission entreprendra dans les prochaines années. Cette initiative vise à réaffirmer le ferme engagement des institutions de l'Union et des États membres en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l'enfant dans toutes les politiques de l'UE qui s'y rapportent et à traduire cet engagement en résultats concrets. Dorénavant, les politiques de l'Union qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Lorsque les enfants sont confrontés au système judiciaire, ils peuvent rencontrer d'importants obstacles. Leurs droits risquent même d'être bafoués si ce système ne leur est pas adapté. En outre, les plus vulnérables d'entre eux – élevés dans la pauvreté, l'exclusion sociale, ou atteints d'un handicap – requièrent une protection particulière. La Commission tiendra spécialement compte des enfants dans la proposition qu'elle présentera concernant la protection des victimes de la criminalité, en suggérant l'instauration de garanties pour les enfants suspects et en modifiant les règles existantes applicables aux affaires de garde parentale revêtant une dimension transfrontière.

La Commission veillera activement à protéger et responsabiliser les enfants utilisateurs de technologies en ligne et à lutter contre le cyberharcèlement, la manipulation psychologique des enfants, l'exposition à des contenus préjudiciables et les autres formes d'expérience désagréable liées à l'utilisation de ces outils. Pour sensibiliser les enfants et susciter chez eux une citoyenneté active, la Commission créera sur le portail EUROPA un guichet unique mettant à leur disposition des informations facilement accessibles concernant leurs droits et les politiques de l'Union.

L'action que la Commission mène en matière de droits de l'enfant s'inscrit dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE lorsqu'elles proposent des instruments législatifs et pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union. En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie tendant à l'application effective des dispositions de la charte (IP/10/1348). Elle publiera le mois prochain le premier rapport annuel sur les droits fondamentaux, qui évaluera également les progrès réalisés dans l'application des droits de l'enfant.

Contexte

Le traité de Lisbonne fait obligation à l'UE de promouvoir la protection des droits de l'enfant, lesquels font également partie intégrante des droits fondamentaux que l'UE s'engage à respecter en vertu de l'article 24 de sa charte des droits fondamentaux. Par ailleurs, l'ensemble des 27 États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

La stratégie Europe 2020 (IP/10/225) et le plan d'action de la Commission pour la mise en œuvre du programme de Stockholm (IP/10/447) présentent une vision, pour le XXIe siècle, d'une Europe où les enfants bénéficieront d'un meilleur enseignement, auront accès aux services et ressources dont ils ont besoin pour grandir et où leurs droits seront fermement protégés.

Pour de plus amples informations

Les droits de l’enfant dans l'UE:

http://ec.europa.eu/justice/policies/children/policies_children_intro_en.htm (en anglais uniquement)

Salle de presse de la DG Justice:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm (en anglais uniquement)

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX

Overview of 11 actions

The Commission will contribute to making the justice systems in the EU more child-friendly and to improving children's well being notably by:

  • adopting, in 2011, a proposal for a Directive on victims’ rights raising the level of protection of vulnerable victims, including children;

  • tabling, in 2012, a proposal for a Directive on special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable, including children;

  • revising, by 2013, the EU legislation facilitating the recognition and enforcement of decisions on parental responsibility with a view to ensuring, in the interest of the child, that decisions can be recognised and enforced as quickly as possible, including, where appropriate, the establishment of common minimum standards;

  • promoting the use of the Council of Europe Guidelines of 17 November 2010 on child-friendly justice and taking them into account in future legal instruments in the field of civil and criminal justice;

  • supporting and encouraging the development of training activities for judges and other professionals at European level regarding the optimal participation of children in judicial systems.

  • supporting the exchange of best practices and the improvement of training for guardians, public authorities and other actors who are in close contact with unaccompanied children (2011-2014);

  • paying particular attention to children in the context of the EU Framework for National Roma Integration Strategies, which will be adopted in spring 2011 and will notably promote the more efficient use of structural funds for the integration of Roma;

  • strongly encouraging and providing support to all Member States to ensure the swift introduction and full functioning of the 116 000 hotline for missing children and the child alert mechanisms (2011-2012);

  • supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014);

  • continuing the implementation of the 2007 EU Guidelines on the Protection and Promotion of the Rights of the Child that focus on combating all forms of violence against children. The EU will also evaluate the implementation of the Guidelines. The EU will implement the EU Guidelines on Children and Armed Conflicts based on the 2010 Revised Implementation Strategy;

  • setting up, in the course of 2011, a single entry point on EUROPA with information for children on the EU and on the rights of the child. The Commission will invite other EU institutions to join this initiative.


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