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Transport par autobus et autocar: la Commission se félicite du vote positif du Parlement européen sur les droits des passagers

European Commission - IP/11/155   15/02/2011

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IP/11/155

Strasbourg, le 15 février 2011

Transport par autobus et autocar: la Commission se félicite du vote positif du Parlement européen sur les droits des passagers

La Commission européenne accueille avec satisfaction le vote exprimé aujourd'hui par le Parlement européen, après des négociations difficiles, en faveur d'un règlement concernant les droits des passagers voyageant par autobus et autocar. Après les transports de passagers par avion, train et bateau, c'est le transport par la route qui fera désormais l’objet d’un ensemble de droits. La mise en place du cadre juridique européen applicable aux usagers de tous les modes de transport est ainsi achevée. Où qu'ils se déplacent dans l'Union européenne, les passagers voyageant par autobus ou par autocar, notamment lorsqu'ils sont handicapés ou que leur mobilité est réduite, bénéficieront de nouveaux droits.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré: «Grâce à ce nouveau règlement, les droits des passagers seront étendus au transport par autobus et par autocar. Les passagers qui se déplacent par la route bénéficieront des mêmes normes de base en matière de qualité du service, partout dans l'Union et quel que soit le moyen de transport utilisé. Avec l’adoption de ce règlement sur les droits des voyageurs par autobus et autocar, l’UE octroie désormais une protection aux passagers de tous les modes de transport. Je suis heureux qu’elle devienne ainsi la première zone intégrée au monde où de tels droits sont établis».

L’adoption de ce règlement sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a lieu peu après celle du règlement (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, qui entrera en vigueur en décembre 2012.

Maintenant que la législation de l'UE en matière de droits des passagers couvre tous les modes de transport, la Commission préparera une communication dans laquelle elle réévaluera les éléments de la protection des passagers dans chaque secteur, afin de renforcer leur cohérence et leur efficacité dans un contexte de croissance constante du transport intermodal.

Les nouveaux droits applicables aux services longue distance (plus de 250 km) prévoient:

  • une protection en cas de décès ou de blessure des passagers et de perte ou de détérioration des bagages lors d’un accident de la route (si un montant maximal est fixé par la législation nationale, il ne peut pas être inférieur à 220 000 euros par passager et 1 200 euros par bagage);

  • une protection des passagers en ce qui concerne leurs besoins concrets immédiats en cas d’accident (le cas échéant, hébergement à l'hôtel jusqu’à deux nuits, sans dépasser un montant de 80 euros par nuit);

  • une assistance gratuite spécifique pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord du véhicule et, le cas échéant, le transport gratuit de leurs accompagnants;

  • un remboursement ou un réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue;

  • une assistance en cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutes pour les voyages dépassant trois heures (petite restauration, repas, rafraîchissements selon le cas);

  • plus particulièrement, en pareil cas, l'obligation pour les transporteurs d'offrir, si nécessaire, deux nuits d'hôtel aux passagers n'ayant pas de solution d'hébergement, à concurrence de 80 euros la nuit, sauf en cas d'importantes perturbations météorologiques ou de catastrophe naturelle majeure;

  • une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue ou d'annulation d'un voyage si le transporteur a manqué à ses obligations en ne proposant pas au passager d'être réacheminé ou remboursé.

En outre, les droits suivants s'appliqueront à tous les services (que la distance soit inférieure ou supérieure à 250 km):

  • protection des passagers contre toute discrimination fondée, directement ou indirectement, sur leur nationalité;

  • traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et indemnisation financière, en cas d'accident, pour la perte ou la détérioration du matériel leur servant à se déplacer;

  • règles minimales concernant les informations à fournir à l'ensemble des passagers à propos de leur voyage, avant et durant celui-ci, et les informations générales sur les droits des passagers dans les stations et sur l’internet;

  • mise en place par les compagnies d'une procédure de traitement des plaintes ouverte à tous les passagers;

  • existence dans tous les États membres d'organismes nationaux indépendants chargés de faire appliquer le règlement et, le cas échéant, de prendre des sanctions.

Prochaines étapes

Après l’approbation de la proposition par le Conseil le 31 janvier 2011 et le vote d’aujourd’hui au Parlement européen, le règlement sera formellement adopté demain. Il devrait être publié avant l'été et sera mis en application deux ans après sa date de publication.


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