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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne signe un accord avec la Croatie en vue de soutenir la formation des juges et des procureurs

Bruxelles, le 15 décembre 2011 – Aujourd’hui, la Commission européenne a signé un accord avec la Croatie en vue d’y soutenir la formation du corps judiciaire, avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne en juillet 2013. Dans le cadre de l’accord signé par la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, et le ministre croate de la justice, M. Dražen Bošnjaković, la Croatie sera en mesure de participer aux programmes de l’UE en faveur de la formation des juges, des avocats et des autres praticiens du droit. Cet accord fait suite à la signature, le 9 décembre, du traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (MEMO/11/883), qui lui permettra de devenir le vingt-huitième État membre de l’UE. 

«Tous les praticiens du droit dans les pays de l’Union sont susceptibles d’être concernés par le droit de l’UE. Aussi une bonne compréhension de ce dernier est‑elle essentielle au renforcement, d’une part, de l’espace européen de justice et, d’autre part, de l’Union en tant que communauté de droit», a déclaré Mme Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «L’accord signé ce jour permettra aux juges et aux procureurs croates de prendre part à des projets européens en matière de formation judiciaire durant la période précédant l’adhésion. Il s’agit d’un volet essentiel des derniers préparatifs de la Croatie avant son adhésion, qui contribuera à faire en sorte que les ressortissants et entreprises croates tirent le meilleur parti de leur future appartenance à l’Union.» 

L’Union accorde des aides financières en cofinançant des actions européennes en faveur de la formation judiciaire aux niveaux national et européen. Cela s’inscrit dans le cadre de l’objectif qu’elle s’est fixé de former en droit européen 700 000 praticiens du droit d’ici 2020 (IP/11/1021). 

Les deux protocoles d’accord signés aujourd’hui permettront à la Croatie de participer aux programmes de financement de l’UE dans les domaines de la justice civile et de la justice pénale. Ces programmes contribueront à soutenir des projets de formation judiciaire en droit de l’UE aux niveaux européen, national et régional. L’accord permet donc à des juges, des procureurs et d’autres professionnels du droit croates de se former en droit européen avant l’adhésion de leur pays à l’Union. Il permet également à l’académie judiciaire croate de participer pleinement au réseau européen de formation judiciaire, qui coordonne les activités européennes des structures nationales de formation des juges et des procureurs en Europe.

Contexte

L’Union européenne compte actuellement quelque 1,4 million de praticiens du droit, à savoir des juges, des procureurs, des avocats, des notaires, des huissiers et des personnels de justice. La Commission souhaite offrir la possibilité à la moitié au moins de ces professionnels du droit de suivre une formation judiciaire européenne à l’échelle locale, nationale ou européenne d’ici 2020. Elle s’est aussi fixé comme objectif de faire en sorte que les praticiens du droit bénéficient tous d’au moins une semaine de formation en droit de l’UE au cours de leur carrière.

À cette fin, elle a demandé aux gouvernements nationaux, aux conseils nationaux de la magistrature, ainsi qu’aux organisations professionnelles et aux établissements de formation judiciaire aux niveaux national et européen de s’engager à intégrer le droit de l’UE dans les programmes de formation et à accroître le volume horaire des cours et le nombre de participants.

La Commission elle-même entend faciliter l’accès au financement de l’UE pour les projets de formation de grande qualité, notamment l’apprentissage en ligne (e‑Learning). Dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel, elle a proposé de faire de la formation judiciaire européenne une grande priorité, en vue de former plus de 20 000 praticiens du droit par an d’ici 2020.

Pour aider à l’essor d’une culture judiciaire européenne commune, fondée sur la confiance mutuelle, la Commission lancera, à partir de 2014, un programme d’échange de deux semaines à l’intention des nouveaux juges et procureurs. Elle soutiendra la formation au moyen du Portail européen e-Justice , guichet unique de l’UE permettant de s’informer sur les législations et d’avoir accès à la justice dans tous les États membres de l’Union, et en mettant en commun des lignes directrices pratiques sur les méthodes de formation et leur évaluation.

La formation judiciaire européenne peut s’inscrire dans la formation initiale ou la formation tout au long de la vie. Elle couvre:

  • la législation de l’UE, y compris le droit matériel et le droit procédural, ainsi que la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l’Union européenne,

  • la connaissance des systèmes judiciaires nationaux.

Ces enseignements peuvent s’accompagner d’une formation linguistique. La formation judiciaire européenne comprend deux éléments complémentaires: d’une part, des activités de formation judiciaire en général, organisées au niveau local, national ou européen, et d’autre part, des échanges transfrontières.

La Commission entend aussi promouvoir des partenariats entre secteurs public et privé aux fins de l’élaboration de nouveaux modes de formation, s’appuyant notamment sur les points forts de tous les prestataires de formation existants.

Base juridique

C’est aux États membres qu'incombe au premier chef la formation judiciaire, ainsi que le souligne une résolution du Conseil de 2008. Le traité de Lisbonne [article 81, paragraphe 2, point h), et article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] demande à l’UE d’assurer «un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice» tant en matière civile que pénale.

Quant au programme de Stockholm, de 2009, il demande à l’UE de soutenir les États membres dans leurs efforts de formation et de se doter de mécanismes de formation au niveau européen. De même, le Parlement européen a souligné, dans une résolution, qu’«une formation judiciaire appropriée contribue dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à permettre aux citoyens d’exercer plus facilement leurs droits».

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/news/index_fr.htm

Commission européenne – la formation judiciaire européenne:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/european-judicial-training/index_fr.htm

Commission européenne – la justice dans les pays candidats à l’adhésion:

http://ec.europa.eu/justice/international-relations/enlargement/index_fr.htm

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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