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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission propose des mesures pour lutter contre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers

Bruxelles, le 15 décembre 2011 - Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre. En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire. Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté aujourd’hui un paquet global sur la fiscalité des successions. Dans une communication, une recommandation et un document de travail, la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:

«Benjamin Franklin a dit un jour que rien n'est certain en ce monde hormis la mort et les impôts. Malheureusement, lorsque la mort et les impôts se rejoignent, toutes les certitudes semblent s'envoler. La charge des droits de succession transfrontaliers peut être écrasante pour les citoyens, en raison de la discrimination et de la double imposition. De légères modifications visant à rendre les règles des États membres plus cohérentes entre elles pourraient se traduire par des avantages réels pour des centaines de milliers de personnes dans toute l'Europe. C’est là notre objectif.»

Dans la communication publiée aujourd’hui, la Commission souligne qu'il existe deux grands problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE.

Le premier concerne la double imposition, voire l'imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage. En raison des divergences entre les règles des différents États membres, du manque de conventions fiscales bilatérales sur les successions et de l’insuffisance des mesures nationales visant à éliminer la double imposition, il arrive que les citoyens soient imposés deux fois, voire plus, sur la même succession. Les États membres sont libres d'appliquer les règles qu'ils estiment appropriées en matière de succession, pour autant que celles-ci soient conformes aux dispositions de l’UE concernant la non-discrimination et la libre circulation. La Commission ne propose pas d'harmonisation des règles des États membres dans ce domaine. Elle recommande plutôt une application plus large et plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition, de façon à alléger de manière rapide, pragmatique et peu coûteuse les charges fiscales considérables qui pèsent sur de nombreux citoyens. La recommandation contenue dans le paquet présenté aujourd'hui porte sur la manière dont les États membres pourraient améliorer les mesures nationales existantes afin d'assurer un allégement adéquat de la double imposition. Elle présente des solutions pour les cas où plusieurs États membres disposent de droits d'imposition sur la même succession. La Commission invite les États membres à mettre en place les solutions appropriées dans leur législation nationale ou leurs pratiques administratives.

Le deuxième problème que les citoyens sont susceptibles de rencontrer dans le domaine des droits de succession est celui de la discrimination. Certains États membres appliquent un taux d’imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt et/ou l’héritier sont établis en dehors de leur territoire. Dans ce cas, le droit de l'UE est clair: les États membres sont tenus de respecter les principes fondamentaux de non-discrimination et de libre circulation énoncés par les traités. Le document de travail publié aujourd'hui définit les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et des donations, à l'aide d'exemples tirés de la jurisprudence. Ces principes permettront d'aider les États membres à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit de l'UE, tout en sensibilisant les citoyens aux règles que les États membres doivent respecter.

Bien que les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers puissent durement frapper les particuliers, les recettes provenant des droits de succession transfrontaliers et nationaux représentent une part très faible (moins de 0,5 %) des recettes fiscales totales des États membres. Il est clair que les seuls cas transfrontaliers représentent une part bien plus faible encore.

Prochaines étapes

La Commission engagera des discussions avec les États membres pour assurer un suivi approprié de la recommandation. En outre, elle est disposée à aider tous les États membres à mettre leur législation en matière de succession en conformité avec le droit de l'UE. Dans trois ans, elle présentera un rapport d’évaluation montrant comment la situation a évolué, et décidera, sur cette base, si d'autres mesures sont nécessaires au niveau national ou à l'échelle de l'UE. Dans l'intervalle, la Commission, en tant que gardienne des traités, continuera à prendre les mesures nécessaires pour agir contre les aspects discriminatoires des règles fiscales des États membres.

Pour le texte intégral de la communication, de la recommandation et du document de travail, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/personal_tax/inheritance/index_fr.htm

Pour de plus amples informations, voir le MEMO/11/917

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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