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Commission européenne – Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements de Thomson Reuters concernant les codes d'instruments financiers de Reuters

Bruxelles, le 14 décembre 2011 – La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements offerts par Thomson Reuters afin de répondre aux préoccupations dont elle lui a fait part. La Commission craint en effet que les pratiques de Thomson Reuters en matière d’octroi de licences relatives à ses codes d'instruments financiers (RIC) ne soient contraires aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Les RIC sont des codes d’identification des valeurs mobilières utilisés par les établissements financiers pour rechercher des données dans les flux de données en temps réel de Thomson Reuters. La Commission craint que Thomson Reuters n’abuse de sa position dominante sur le marché des flux de données en temps réels consolidés en interdisant à ses clients d'utiliser les RIC pour obtenir les données d'autres fournisseurs et en les empêchant d’établir à cet effet des tableaux de correspondance avec d’autres codes. Thomson Reuters a proposé d’accorder à ses clients des licences relatives aux RIC leur permettant, moyennant le paiement d’une redevance, de changer de fournisseur et d’utiliser les RIC pour retrouver les données d’autres fournisseurs. Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés dissipent ses craintes en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003) afin de rendre ces engagements contraignants pour Thomson Reuters.

«Les engagements soumis par Thomson Reuters devraient permettre aux établissements financiers de passer plus facilement d’un fournisseur de données financières à un autre et favoriser la concurrence entre fournisseurs de données», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que les restrictions imposées par Thomson Reuters engendrent d'importants obstacles au changement de fournisseur pour les clients dont les applications internes recourent largement aux RIC et qui souhaitent se tourner vers d’autres fournisseurs. Ces clients devraient supprimer les RIC dans toutes leurs applications internes et les remplacer par d’autres codes. Il s’agit là d’une opération difficile sur le plan technique et onéreuse, qui empêche souvent les clients de procéder à un tel changement.

Pour lever les craintes de la Commission, Thomson Reuters a proposé d’accorder des licences permettant une utilisation étendue des RIC et de fournir à ses clients les informations nécessaires pour établir des tableaux de correspondance entre les RIC et le système de codage d'autres fournisseurs. Les détenteurs de ces licences recevront également des mises à jour régulières des RIC. Ces licences seront proposées aux clients intéressés pour les opérations effectuées dans l'EEE pendant cinq ans, moyennant une redevance mensuelle calculée en fonction du nombre de RIC utilisés. Les applications de clients utilisées pour des opérations effectuées en dehors de l’EEE pourraient également, dans certains cas, être concernées.

L’intégralité des engagements et de plus amples informations sur l’affaire figurent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39654

Les parties intéressées peuvent formuler des observations jusqu'au 25 janvier 2012. Si la Commission estime, à la lumière de ces observations, que les engagements permettent de résoudre les problèmes de concurrence recensés, elle pourrait les rendre contraignants pour Thomson Reuters, sans conclure toutefois à l’existence ou à l’absence d’une infraction au droit de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Contexte

À la suite d’une enquête ouverte de sa propre initiative, la Commission a engagé une procédure formelle le 30 octobre 2009 (voir IP/09/1692). En septembre 2011, elle a fait savoir à Thomson Reuters qu’elle craignait que celle‑ci n’ait abusé de sa position dominante, enfreignant en cela l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), en interdisant à ses clients d’utiliser les RIC pour rechercher les données d’autres fournisseurs et d’établir à cet effet des tableaux de correspondance entre les RIC et d'autres codes.

Les RIC sont des codes alphanumériques courts permettant d’identifier des valeurs mobilières et le lieu de négociation de celles‑ci afin de retrouver des informations dans les flux de données en temps réel consolidés de Thomson Reuters. Un flux de données de marché en temps réel est un canal virtuel de distribution électronique de données de marché en temps réel qui alimente des applications logicielles développées par les banques et les établissements financiers. Les flux de données en temps réel consolidés sont des flux de données de marché en temps réel qui fournissent des données de marché en temps réel provenant de diverses sources, telles que les bourses ou d'autres plates-formes de négociation. Ils comprennent aussi fréquemment des informations sur les prix des instruments négociés de gré à gré (OTC).

Personnes à contacter:

Amelia Torres: +32 22954629

Marisa Gonzalez Iglesias: +32 22951925


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