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La Commission européenne accepte une modification limitée du traité

Commission Européenne - IP/11/153   15/02/2011

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IP/11/153

Bruxelles, le 15 février 2011

La Commission européenne accepte une modification limitée du traité

La Commission européenne a convenu aujourd'hui que le traité devait être modifié avant 2013 pour permettre l'établissement d'un mécanisme européen de stabilité destiné à préserver la stabilité de la zone euro. Elle estime que la modification proposée de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union ne modifierait en aucune manière les compétences de l'Union européenne. Dans la mesure où la modification proposée a une incidence sur les politiques et actions intérieures de l'Union, elle estime que cette modification devrait être apportée par la procédure simplifiée de modification du traité.

Le président Barroso a déclaré: «Cette décision est indispensable pour prouver notre détermination à défendre notre monnaie commune et pour garantir la stabilité financière face à certains déséquilibres économiques que nous avons vus dans certains États membres. Il s’agit de déséquilibres que nous devons corriger. Ce mécanisme est essentiel pour achever le cadre du traité».

Le Conseil européen propose de modifier l'article 136 du TFUE en introduisant un nouveau paragraphe 3 rédigé comme suit:

«3. Les États membres dont la monnaie est l'euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s'avère indispensable pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte.»

L'avis de la Commission indique clairement que la modification proposée du traité n'entraîne ni accroissement ni affaiblissement des compétences de l'Union. La modification doit aussi être vue dans le contexte des propositions législatives de la Commission visant à renforcer la gouvernance économique et la surveillance budgétaire des États membres au sein de la zone euro. La Commission œuvrera activement avec les ministres des finances de la zone euro pour élaborer plus en détail le mécanisme européen de stabilité.

Historique:

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis au Conseil européen une proposition de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du TFUE en ce qui concerne un mécanisme permanent de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Le 20 décembre 2010, le Conseil européen a consulté la Commission européenne au sujet de cette proposition, conformément au deuxième alinéa de l'article 48, paragraphe 6, du TFUE.

Pour que les procédures d'approbation nationales puissent être lancées dès que possible et que le mécanisme de stabilité soit en place avant la fin de la période d'application du mécanisme temporaire actuel, le Conseil européen a demandé à la Commission de donner son avis d'ici à mars 2011 afin qu'il puisse adopter sa décision à sa réunion des 24 et 25 mars 2011.

L'avis de la Commission adopté aujourd'hui répond à cette demande.

Une copie de l'avis de la Commission figure dans le document COM(2011)70

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/speeches-statements/2011/02/20110215_speeches_2_en.htm 


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