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Commission européenne – Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission rend les engagements d'IBM obligatoires afin de garantir la concurrence sur le marché de la maintenance des grands systèmes

Bruxelles, le 13 décembre 2011 - La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par International Business Machines Corporation (IBM) sur le marché de la maintenance des grands systèmes. IBM s'engage à mettre rapidement ses pièces de rechange et ses informations techniques à la disposition des agents de maintenance indépendants, à des conditions commercialement raisonnables et non discriminatoires.

Les grands systèmes sont de puissants ordinateurs utilisés par les grandes entreprises et les institutions publiques pour stocker et traiter des informations commerciales essentielles. La Commission craignait qu'IBM ait imposé des conditions d'approvisionnement déraisonnables à ses concurrents sur le marché des services de maintenance, enfreignant ainsi les règles de concurrence de l'UE, qui interdisent tout abus d'une position dominante sur le marché. La Commission estime que les engagements, revus à la lumière des observations reçues au cours de la consultation des acteurs du marché (voir IP/11/1044), sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite qu'il ait été possible de trouver rapidement une solution avec IBM pour résoudre les problèmes de concurrence que nous avons relevés. Sur les marchés technologiques qui évoluent rapidement, il est en effet essentiel d'intervenir à temps.»

Les grands systèmes sont habituellement utilisés pour gérer des processus d'entreprise afférents à des missions essentielles. Une maintenance rapide est donc indispensable pour garantir la continuité des activités. Les services de maintenance des grands systèmes IBM sont assurés par IBM, mais aussi par des agents de maintenance indépendants. Ces derniers doivent pouvoir se procurer rapidement les pièces de rechange et les informations techniques dont ils ont besoin pour exercer une concurrence effective sur ce marché.

Il est ainsi mis un terme à l'enquête ouverte par la Commission, de sa propre initiative, au sujet d'un possible abus de position dominante commis par IBM sur le marché de la maintenance des grands systèmes. La décision de la Commission repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante. Elle rend les engagements offerts par IBM juridiquement contraignants sans se prononcer sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE.

Contexte

En juillet 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un possible abus de position dominante commis par IBM sur le marché de la maintenance des grands systèmes en entravant l'accès des prestataires de services de maintenance indépendants à des pièces de rechange essentielles. En infligeant potentiellement un désavantage sur le plan de la concurrence à ces prestataires, un tel comportement enfreindrait l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (voir IP/10/1006).

En septembre 2011, la Commission a consulté les acteurs du marché sur les engagements proposés par IBM pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés (voir IP/11/1044). La décision d'aujourd'hui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par IBM, revus à la lumière des résultats de cette consultation, et met fin à l'enquête de la Commission.

Toutefois, si IBM devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

Une version non confidentielle de la décision de ce jour pourra être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39692

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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