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Droits à un procès équitable: à la suite du vote du Parlement européen, les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales recevront à l'avenir une «déclaration de droits»

European Commission - IP/11/1534   13/12/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Droits à un procès équitable: à la suite du vote du Parlement européen, les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales recevront à l'avenir une «déclaration de droits»

Bruxelles, le 13 décembre 2011 – À la suite du vote intervenu ce jour au Parlement européen, les personnes soupçonnées ou poursuivies sur le territoire de l'Union européenne recevront dorénavant une «déclaration de droits» énumérant les droits fondamentaux qui leur sont reconnus lors d'une procédure pénale. La Commission européenne a proposé cette mesure au mois de juillet 2010 (IP/10/989) dans le cadre de sa stratégie consistant à garantir aux justiciables le droit à un procès équitable dans l'ensemble de l'Union européenne. Il s'agit du deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'Union dans les affaires pénales. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie mise en œuvre par la Commission pour renforcer les droits garantissant l'équité des procès à l'échelle de l'Union et améliorer la confiance mutuelle entre autorités judiciaires. Après avoir été approuvée par le Parlement, la mesure sera soumise aux ministres compétents de l'Union européenne aux fins de son adoption définitive par le Conseil dans les prochaines semaines, avant d'acquérir force de «loi».

Se félicitant de ce vote, la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a déclaré: «Le scrutin de ce jour constitue une avancée décisive dans l'action que mène la Commission européenne en droit pénal. Je tiens à remercier le Parlement de son soutien, et notamment Mme Birgit Sippel pour le travail qu'elle a accompli en qualité de rapporteur. L'Union européenne prend des mesures énergiques pour renforcer les droits conférés aux personnes physiques dans les procédures pénales et améliorer parallèlement la confiance mutuelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.»

Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale. Ces droits sont les suivants: le droit à un avocat; le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure; le droit de garder le silence et d'être déféré devant un juge rapidement après l'arrestation.

Dans ce texte figurent notamment cinq innovations:

  • les suspects seront informés de leurs droits juste après leur arrestation;

  • ils recevront une «déclaration de droits» énonçant par écrit les droits qui leur sont conférés;

  • la déclaration de droits sera facilement compréhensible et dénuée de jargon juridique;

  • elle sera disponible dans une langue comprise par le suspect;

  • elle comportera des détails pratiques relatifs aux droits de la personne.

Ce texte comportera également d'importantes innovations destinées à renforcer l'application du mandat d'arrêt européen notamment en assurant que toute personne arrêtée et faisant l'objet d'un tel mandat reçoive sans retard une déclaration de droits appropriée (IP/11/454).

La Commission a fourni aux États membres un modèle de déclaration, qui sera traduit dans les 23 langues de l'Union.

Contexte

Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

Au mois d'octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la première proposition, qui confère aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation (IP/10/1305 et MEMO/10/351).

Au mois de juin 2011, la Commission a proposé une troisième mesure destinée à garantir le droit de consulter un avocat et de communiquer avec des proches (IP/11/689). La proposition est en cours d'examen au Parlement européen et au Conseil.

On recense chaque année plus de 8 millions de procédures pénales dans l'Union européenne. À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et poursuivis au pénal soient correctement informés de leurs droits varie d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, en effet, les suspects ne reçoivent qu'une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d'autres, l'information écrite n'est fournie que sur demande.

En vertu de l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et d'améliorer la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, l'UE peut adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

Page d'accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX 1: Indicative model Letter of Rights

The sole purpose of this model is to present an illustration of a Letter of Rights with a view to helping the national authorities when preparing such Letter at national level. Member States are not bound to use this model. When preparing their Letter, they may amend this model to align it with their national applicable rules and add further useful information.

You have the following rights:

A. ASSISTANCE OF A LAWYER / ENTITLEMENT TO LEGAL AID

You have the right to speak confidentially to a lawyer. A lawyer is independent from the police. Ask the police if you need help to get in contact with a lawyer, the police shall help you. In certain cases the assistance may be free of charge. Ask the police for more information.

B. INFORMATION ABOUT THE ACCUSATION

You have the right to know why you have been arrested/detained and what you are suspected of having done.

C. INTERPRETATION AND TRANSLATION

If you do not speak or understand the language, you have the right to be assisted by an interpreter. This is free of charge. The interpreter may help you to talk to your lawyer and is required to keep the content of this communication confidential. You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

D. RIGHT TO REMAIN SILENT

While questioned by the Police or judicial authorities, you are not obliged to answer questions about the alleged offence. Your lawyer can help you to decide on that.

E. ACCESS TO DOCUMENTS

When you are arrested, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention. If your case goes to court you (or your lawyer) will have the right to access material evidence for or against you.

F. INFORMING SOMEONE ELSE ABOUT YOUR DETENTION / INFORMING YOUR CONSULATE OR EMBASSY

When you are arrested, tell the police if you want someone to be informed of the detention, for example a family member or your employer. In certain cases the right to inform other persons of your detention may be temporary limited. The police will be able to tell you.

If you are a foreigner, tell the police if you want your consular authority or embassy to be informed of the detention. Also tell the police if you want to contact an official of your consular authority or embassy.

G. URGENT MEDICAL ASSISTANCE

When you are arrested, you have the right to urgent medical assistance. Tell the police if you are in need of urgent medical care.

H. PERIOD OF DEPRIVATION OF LIBERTY

After your arrest you may be deprived of your liberty/detained for a maximum period of …. [fill in applicable number of hours/days]. At the end of this period you must either be released or be heard by a judge who will decide on your further detention. Ask your lawyer or the judge for information about possibilities to challenge the arrest, to review the detention or to ask for provisional release.

ANNEX II: Indicative model Letter of Rights for persons arrested on the basis of a European Arrest Warrant:

The sole purpose of this model is to present an illustration of a Letter of Rights with a view to helping the national authorities when preparing such Letter at national level. Member States are not bound to use this model. When preparing their Letter, they may amend this model to align it with their national applicable rules and add further useful information.

You have been arrested on the basis of a European Arrest Warrant. You have the following rights.

A. INFORMATION ABOUT THE EUROPEAN ARREST WARRANT

You have the right to be informed about the content of the European Arrest Warrant on the basis of which you have been arrested.

B. ASSISTANCE OF A LAWYER

You have the right to speak confidentially to a lawyer. A lawyer is independent from the police. Ask the police if you need help to get in contact with a lawyer, the police shall help you. In certain cases the assistance may be free of charge. Ask the police for more information.

C. INTERPRETATION AND TRANSLATION

If you do not speak or understand the language, you have the right to be assisted by an interpreter. This is free of charge. The interpreter may help you to talk to your lawyer and is required to keep the content of this communication confidential. You have the right to a translation of the European Arrest Warrant in a language you understand. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

D. POSSIBILITY TO CONSENT

You may consent or not consent to being surrendered to the State seeking you. Your consent would speed up the proceedings. [Possible addition of certain Member States: It may be difficult or even impossible to change this decision at a later stage.] Ask the authorities or your lawyer for more information.

E. HEARING

If you do not consent to your surrender, you have the right to be heard by a judicial authority.

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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